Réponse publiée le 5 mars 2013

La loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés apporte d'ores et déjà une réponse aux personnes concernées. En application de l'article 32-III de cette loi, lorsque les données n'ont pas été recueillies auprès de la personne concernée, ce qui est le cas s'agissant des données personnelles obtenues par Google Maps, le responsable du traitement ou son représentant est tenu, dès l'enregistrement des données ou, si une communication des données à des tiers est envisagée, au plus tard lors de la première communication des données, de fournir à la personne visée les informations suivantes : l'identité du responsable du traitement, la finalité poursuivie par le traitement, le caractère obligatoire ou facultatif des réponses aux demandes faites par la personne concernée, les conséquences éventuelles à son égard d'un défaut de réponse, ainsi que les destinataires ou catégories de destinataires des données et les droits dont elle dispose. Par ailleurs, la loi ouvre la possibilité à toute personne concernée de s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que les données personnelles la concernant fassent l'objet d'un traitement (article 38 de la loi précitée) et lui permet de demander la rectification ou l'effacement de données inexactes notamment (article 40 de la même loi). Il appartient à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), autorité administrative indépendante, de veiller au respect de ces dispositions par tout responsable de traitement de données à caractère personnel. Par ailleurs, les personnes concernées peuvent invoquer le droit au respect de la vie privée, qui est protégé par l'article 9 du code civil et l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. Les juridictions françaises retiennent une interprétation large de ces dispositions, considérant ainsi que ce droit peut s'étendre à l'utilisation de l'image d'une chose, comme celle par exemple de la reproduction et de la diffusion du lieu où vit une personne. Il importe toutefois de souligner que le droit au respect de la vie privée peut entrer en conflit avec la liberté d'expression et de communication. La nécessité de concilier au cas par cas ces deux types de droits fondamentaux, également importants, conduit les juridictions à estimer que le propriétaire d'une habitation ne peut s'opposer à la reproduction de l'image de son bien qu'à la condition que l'exploitation de la photographie porte un trouble certain à son droit d'usage ou de jouissance. Les dispositions de l'article 9 du code civil permettent ainsi d'assurer une protection équilibrée du droit à l'image des biens, en tenant compte des impératifs liés à la défense de la liberté d'expression et d'information. Le gouvernement n'entend donc pas, pour l'instant, prendre de nouvelles mesures s'agissant des questions soulevées par la diffusion des photographies aériennes des propriétés privées disponibles sur le site internet Google Maps, le droit existant permettant d'assurer une réponse proportionnée aux difficultés pouvant être soulevées par ce site internet, au regard de la loi du 6 janvier 1978 du droit à l'image et à la vie privée. Mais la vigilance s'impose devant la constitution de tels fichiers commerciaux privés.