Texte de la question

Mme Joëlle Huillier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le transfert de la mission de transfèrement des détenus à l'administration pénitentiaire. La réunion interministérielle du 30 septembre 2010 a acté le transfert progressif, de 2011 à 2013, de l'intégralité des missions de transfèrement des détenus (extractions, translations judiciaires, transports pour hospitalisation) à l'administration pénitentiaire. À ce jour, malgré l'affectation de moyens humains et matériels au ministère de la justice, ce transfert n'a été réalisé que dans sept régions et dans le ressort de la cour d'appel de Versailles. Dans les autres, notamment en Rhône-Alpes, les forces de l'ordre (gendarmerie et police) continuent de réaliser ces missions qui pèsent sur leurs capacités opérationnelles. En outre, le rapport parlementaire sur la mission « justice » du projet de loi de finances pour 2013 indique que l'administration pénitentiaire n'exécute pas encore l'ensemble des transfèrements dans les régions qui lui incombent. Selon le même rapport, le respect du calendrier s'avère impossible et le processus de transfert a été suspendu à la demande de l'administration pénitentiaire, en raison de difficultés organisationnelles et du manque de formation des agents. La mission d'inspection interministérielle, qui a rendu son audit fin 2012, relève une sous-évaluation, par l'arbitrage initial, du nombre de personnels nécessaires ainsi que des résistances culturelles dans les tribunaux à la pratique de la visioconférence. La mission préconise notamment un réabondement des effectifs transférés. Elle lui demande de lui indiquer si le Gouvernement envisage, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014, une affectation de moyens supplémentaires pour assurer la reprise intégrale des transfèrements. Elle souhaite aussi connaître les mesures qu'elle compte prendre pour favoriser l'utilisation de la visioconférence et ainsi éviter des déplacements inutiles de détenus.