Texte de la question
M. Thierry Solère interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la hausse du montant des amendes en cas de fraudes réclamée par la RATP afin de rendre les infractions plus dissuasives surtout pour les récidivistes. À l'heure actuelle, il existe à la RATP trois niveaux « d'indemnités » à régler en cas d'infractions: la moins chère, 30 euros, sanctionne un billet à tarif réduit sans carte de réduction, un titre de transport non validé. Le deuxième niveau, 45 euros, concerne l'absence de titre de transport ou bien un titre périmé, la présentation d'une carte appartenant à un tiers... Enfin, plus grave, le franchissement illicite sans titre de transport, la traversée des voies, le fait d'uriner ou de souiller les locaux sont sanctionnés par une amende de 60 euros. Lorsqu'elles ne sont pas acquittées dans les deux mois, ces amendes passent à 60, 75 et 90 euros. Alors que la RATP évalue le coût de la fraude à 100 millions d'euros par an, la perception du montant des amendes ne lui rapporte pas plus de 18 millions à 19 millions d'euros par an. Il souhaite donc connaître la réponse que le Gouvernement entend donner à cette demande du président de la RATP.
Texte de la réponse
Le coût global de la fraude dans les transports collectifs est à déplorer. Il est estimé à 100 M€ pour le seul réseau de la RATP. Le taux de recouvrement immédiat des amendes de la RATP dans ce réseau est d'environ 20 %. Le Président-directeur général de la RATP a suggéré une évolution du montant des amendes et a rencontré le ministre délégué, chargé des transports, de la mer et de la pêche. Le prix de l'amende est aujourd'hui fixé par rapport au montant du billet vendu en carnet. L'article 80-3 du 22 mars 1942 pose le mode de calcul des indemnités forfaitaires sur la base de ce prix du billet, multiplié par 24 ou 32 selon la nature des amendes. Il en résulte des amendes dont le montant n'apparaît pas suffisamment dissuasif aujourd'hui. Plusieurs propositions peuvent être formulées pour améliorer l'efficacité de la répression des infractions : - augmenter le coefficient multiplicateur fixé par décret, (la valeur ainsi calculée est un maximum, qui pourrait être ajustée), de façon à renforcer le caractère dissuasif des amendes ; - augmenter le montant des frais de dossier prévus également dans l'article 80-7 du décret pré-cité, ce qui inciterait les contrevenants à procéder au paiement immédiat des amendes ; - envisager d'augmenter certaines amendes contre des comportements qui perturbent fortement le trafic, par exemple le déclenchement intempestif d'un signal d'alarme. Dans le cadre de la stratégie nationale de prévention de la délinquance (2013-2017) portée par le Comité interministériel de prévention de la délinquance (CIPD), une harmonisation des textes en matière de sûreté dans les transports de personnes ferroviaires et collectifs est prévue. Le groupe de travail interministériel, qui a pour objet d'étudier ce sujet, sera notamment chargé d'examiner la question d'une revalorisation du montant de l'indemnité forfaitaire (amende).