14ème législature

Question N° 37653
de Mme Marie Récalde (Socialiste, républicain et citoyen - Gironde )
Question écrite
Ministère interrogé > Défense
Ministère attributaire > Défense

Rubrique > transports aériens

Titre > contrôle

Analyse > contrôle essai réception. perspectives.

Question publiée au JO le : 17/09/2013 page : 9565
Réponse publiée au JO le : 05/11/2013 page : 11587

Texte de la question

Mme Marie Récalde interroge M. le ministre de la défense sur les évolutions du contrôle essai réception. Le contrôle essai réception (CER) constitue un secteur spécifique du contrôle aérien. Avec plus de 10 000 avions parcourant quotidiennement le ciel français, le contrôle aérien représente un enjeu de sécurité majeur. De surcroît, l'industrie de défense française et européenne, ainsi que les constructeurs aéronautiques, voient leurs besoins en matière de contrôle essai réception augmenter de manière constante, en dépit des effets de la crise économique. L'augmentation des vols d'essais est ainsi liée à de nombreuses innovations. Le CER représente donc également un enjeu économique et stratégique important. Néanmoins, la mise en oeuvre du ciel unique européen implique de nouvelles réglementations qui pourraient nous placer dans une situation concurrentielle défavorable. Ainsi en Allemagne, les vols d'essai sont prioritaires alors que ce n'est pas le cas en France. La France bénéficiant d'une expertise reconnue, indispensable à l'industrie aéronautique, elle souhaite connaître les perspectives de développement du contrôle CER envisagées par le Gouvernement, d'un point de vue organisationnel et réglementaire.

Texte de la réponse

Le contrôle aérien d'essais et de réception est une composante essentielle et indissociable de l'ensemble des activités conduites par l'établissement DGA Essais en vol. Cette fonctionnalité, unique en Europe, permet à la France d'offrir une gamme diversifiée de prestations de contrôle aérien performantes et sécurisées. L'activité de contrôle d'essais et de réception concerne à la fois les branches aéronautiques civile et militaire et contribue activement au développement d'un secteur d'activité particulièrement important de notre économie. Pour mener à bien cette mission, DGA Essais en vol déploie ses personnels au sein des tours de contrôle, des centres de détection et de contrôle militaires et des centres régionaux de la navigation aérienne. En outre, afin d'adapter le niveau de son offre de services aux prévisions d'activité, l'établissement maintient un dialogue étroit avec les clients du contrôle d'essais et de réception, notamment avec les industriels de l'aéronautique (essentiellement Airbus, Eurocopter et Dassault Aviation). S'agissant du maintien des compétences, DGA Essais en vol forme en moyenne chaque année trois nouveaux contrôleurs d'essais et de réception en vue de compenser les départs de personnels et de garantir une capacité de production adéquate. Enfin, il est précisé que l'évolution de la réglementation européenne est suivie avec une particulière attention par la direction de la sécurité aéronautique d'État, ainsi que par DGA Essais en vol en liaison avec l'agence européenne de sécurité aérienne. A cet égard, il convient d'observer que, s'agissant des essais en vol, les solutions françaises qui permettent d'optimiser l'occupation de l'espace aérien suscitent le plus grand intérêt de la part des experts qui réfléchissent aux possibles évolutions réglementaires. Par ailleurs, il n'est pas envisagé, à ce jour, de remettre en cause l'organisation de la circulation d'essais et de réception en France, et notamment son positionnement au sein de la circulation aérienne militaire.
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