Réponse publiée le 19 février 2013

La plupart des exploitants de camping exige le versement, lors de la conclusion du contrat, d'un pourcentage du montant dû. Ce pourcentage, généralement de 25 à 30 %, est qualifié d'acompte. Dans sa recommandation n° 05-01, relative aux contrats d'hôtellerie de plein air et aux contrats de locations d'emplacements de résidence, la commission des clauses abusives (CCA) considère comme abusives les clauses qui prévoient le versement par le consommateur d'un acompte forfaitaire à la réservation quelle que soit la durée et le coût du séjour et celles qui, en période creuse notamment, prévoient les versements d'avance pouvant représenter jusqu'à 75 % du prix du séjour. Dans ces conditions, si une clause prévoyant un acompte d'un niveau raisonnable à la lumière de cette recommandation n'est, a priori, pas abusive, en revanche l'exigence du paiement anticipé de l'intégralité de la location (généralement 30 jours avant le début de la prestation) paraît excessive. Une telle exigence entraîne un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Aussi une clause prévoyant le paiement anticipé intégral de la location d'un emplacement de camping est-elle, sous réserve de l'interprétation souveraine des tribunaux, susceptible d'être considérée comme abusive au sens de l'article L. 132-1 du code de la consommation et par voie de conséquence d'être déclarée réputée non écrite. La souscription d'une assurance annulation par le consommateur pourrait effectivement être proposée par le professionnel lors de la conclusion d'un contrat avec paiement d'acompte. Une telle prestation supplémentaire d'assurance annulation doit cependant demeurer facultative. Ces questions seront examinées plus avant à l'occasion des échanges des services compétents de l'Etat avec les représentants des professionnels de l'hébergement de plein air et de leur clientèle, dans une optique de sensibilisation des acteurs aux règles de protection économiques des consommateurs.