Question de : M. Christophe Borgel
Haute-Garonne (9^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Christophe Borgel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés qu'entraîne l'application du dispositif des contrats de génération dans le secteur associatif pour les structures supérieures à 300 équivalents temps plein (ETP). L'accord national interprofessionnel (ANI) prévoit en effet que ces structures adoptent un accord collectif d'entreprise ou un plan d'action de 3 ans relatif à la GPEC qui devra être déposé auprès de la DIRECCTE pour validation avant le 30 septembre 2013. À défaut, ces entreprises et associations pourront être soumises à une pénalité pouvant atteindre jusqu'à 1 % de la masse salariale ou 10 % des exonérations de cotisation. La nature même des emplois proposés par ces associations exige une condition physique rarement compatible avec un emploi sénior et malgré la volonté de ces structures de répondre aux exigences légales, ces associations seront de fait dans l'impossibilité de respecter cette obligation. Les associations d'aide à domicile invitées par les pouvoirs publics à se regrouper pour réunir leurs services et constituer des structures plus importantes, sont directement concernées par ce dispositif. Elles s'inquiètent des conséquences sur leurs activités en termes d'aides financières et implicitement craignent de ne plus être concurrentielles du point de vue de la tarification des interventions fixée par les conseils généraux. En effet, les entreprises du secteur marchand n'étant pas soumises aux mêmes obligations légales, notamment en termes de convention collective, elles seront donc en mesure de proposer des tarifs très compétitifs sur lesquels les associations ne pourront rivaliser compte tenu des charges qu'elles doivent acquitter. Aussi, il lui demande si le dispositif des contrats de génération peut prévoir des aménagements possibles pour, sous certaines conditions, permettre aux structures associatives dont les effectifs dépassent les 300 ETP de ne pas être pénalisées financièrement compte tenu de la nature spécifique de leur activité.