14ème législature

Question N° 3767
de Mme Pascale Got (Socialiste, républicain et citoyen - Gironde )
Question écrite
Ministère interrogé > Écologie, développement durable et énergie
Ministère attributaire > Écologie, développement durable et énergie

Rubrique > tourisme et loisirs

Tête d'analyse > navigation de plaisance

Analyse > déconstruction et recyclage. filière industrielle. développement.

Question publiée au JO le : 04/09/2012 page : 4875
Réponse publiée au JO le : 15/01/2013 page : 449
Date de renouvellement: 08/01/2013

Texte de la question

Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la filière de déconstruction des bateaux de loisirs. La France compte aujourd'hui près de 900 000 bateaux de loisirs, et le nombre de ces unités vouées à la destruction est estimé à plusieurs milliers et devrait croître de façon exponentielle. Plusieurs initiatives ont été prises récemment, notamment par la fédération des industries nautiques par la création de l'APER. Toutefois ces opérations restent limitées et ne permettent pas de structurer une véritable filière de déconstruction. En conséquence, elle souhaite connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour assurer le développement de cette filière, compte tenu de son intérêt économique et écologique.

Texte de la réponse

Le nombre de navires de plaisance immatriculés en métropole pour une navigation en eaux maritimes (d'une longueur supérieure à 2,50 mètres) est supérieur à 950 000 unités. Toutefois, la flotte active, composée des navires pouvant réellement naviguer, est très inférieure et mal connue. En effet, de nombreux plaisanciers ne signalent pas l'inaptitude ou la destruction de leur embarcation, notamment s'agissant des petites unités de moins de 6 mètres qui représentent 76 % de cette flotte. La flotte potentiellement en état de naviguer est estimée à 160 000 unités pour les plus de 6 mètres et à 386 000 unités pour les moins de 6 mètres. Chaque année, environ 20 000 unités sont nouvellement immatriculées, dont 66 % de moins de 6 mètres et 75 % de navires à moteur. Une étude a été menée en 2003 par l'agence française de l'ingénierie touristique (AFIT) sur l'adaptation de capacités d'accueil à la demande de places dans les ports de plaisance. Selon cette étude, environ 13 000 embarcations arrivent chaque année en fin de vie, dont 3 000 de plus de 6 mètres et 10 000 de moins de 6 mètres. Parmi ces dernières, les embarcations pneumatiques peuvent être estimées à 2 000 unités et les véhicules nautiques à moteur (scooters et motos de mer) à 2 200 unités. Conscients de cette situation, les professionnels de la plaisance, regroupés au sein de la fédération des industries nautiques (FIN), ont créé l'association pour la plaisance écoresponsable (APER), qui constitue et anime une filière française de déconstruction et de recyclage des bateaux de plaisance hors d'usage (BPHU). En effet, la très grande majorité des coques des navires de plaisance étant désormais construite en matériau composite, les filières classiques ne sont pas appropriées au recyclage de ce type de produits (matériaux et dimensions). Les autres déchets (huiles usagées, batteries, moteurs hors bord, caoutchouc...) sont absorbés par les filières traditionnelles de traitement. Il existe, notamment, dans chaque port un plan de collecte et de traitement des déchets. Le Gouvernement est attentif à cette problématique et soutient la démarche de l'APER qui répond à un vrai besoin du secteur.