14ème législature

Question N° 37691
de Mme Françoise Dumas (Socialiste, écologiste et républicain - Gard )
Question écrite
Ministère interrogé > Culture et communication
Ministère attributaire > Finances et comptes publics

Rubrique > TVA

Tête d'analyse > taux

Analyse > corrida. perspectives.

Question publiée au JO le : 17/09/2013 page : 9562
Réponse publiée au JO le : 22/12/2015 page : 10580
Date de changement d'attribution: 27/08/2014

Texte de la question

Mme Françoise Dumas attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le taux réduit de TVA de 5,5 %, s'appliquant aux représentations de spectacles vivants et manifestations culturelles, sur le cas de la corrida. Le taux de TVA de 5,5 % s'applique aux spectacles vivants ainsi qu’aux manifestations culturelles, il permet une réduction non négligeable des prix des billets d'entrée facilitant ainsi, l'accès à la culture. La corrida est inscrite au "patrimoine culturel immatériel" depuis 2011 par les pouvoirs publics, cela l'affirme donc comme manifestation culturelle. Pourtant, la corrida demeure être l'une des manifestations culturelles à ne pas bénéficier de ce taux réduit. Les textes n'opérant pas de réelles distinctions entre les manifestations culturelles qui peuvent ou non en bénéficier, elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur une possible application du taux réduit de 5,5 % pour les corridas afin de permettre une baisse du prix des billets.

Texte de la réponse

Le 1° du F de l’article 278-0 bis du code général des impôts (CGI) soumet au taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les spectacles de théâtres, théâtres de chansonniers, cirques, concerts, spectacles de variétés à l’exception de ceux qui sont donnés dans des établissements où il est d’usage de consommer pendant les séances. L’instruction fiscale BOI-TVA-LIQ-30-20-40-20130322 définit les spectacles de variétés (à l’exception de ceux qui sont donnés dans des établissements où il est d’usage de consommer pendant les séances) comme des « shows », des spectacles comprenant des tours de chant, des monologues, des sketches, des danses, des tours de prestidigitation, d’illusion ou d’hypnotisme, des exercices acrobatiques, de farce ou d’imitation, des présentations d’animaux dressés et, d’une façon générale, des spectacles coupés composés d’auditions, exhibitions, attractions variées, et de revues ne comportant pas de thème central mais une suite de tableaux au cours desquels l’attention est soutenue par une impression visuelle due aux décors, aux costumes, à la figuration et à la mise en scène, les paroles, les chants et la musique n’étant destinés qu’à accentuer cette impression visuelle. Dès lors, la corrida ne constituant ni un spectacle de variété ni un spectacle de cirque, elle ne peut par conséquent bénéficier du taux réduit de la TVA de 5,5 % mais relève du taux normal.
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