14ème législature

Question N° 37695
de M. Gilbert Collard (Non inscrit - Gard )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Finances et comptes publics

Rubrique > TVA

Tête d'analyse > taux

Analyse > salles de cinéma.

Question publiée au JO le : 17/09/2013 page : 9586
Date de changement d'attribution: 27/08/2014
Date de renouvellement: 24/12/2013
Date de renouvellement: 15/04/2014
Date de renouvellement: 22/07/2014
Date de renouvellement: 04/11/2014
Date de renouvellement: 10/02/2015
Date de renouvellement: 26/05/2015
Question retirée le: 08/09/2015 (retrait à l'initiative de l'auteur)

Texte de la question

M. Gilbert Collard interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur ses intentions en matière de TVA dans le projet de loi de finances pour 2014. En effet, le taux de TVA sur les places de cinéma, qui est actuellement de 7 %, serait ramené à 5 % au 1er janvier 2014, alors qu'il devait au contraire monter à 10 %. Il souhaiterait savoir si ce taux minoré ne serait pas envisageable pour tous les investissements des collectivités locales éligibles au FCTVA. Cette relance conjoncturelle de la commande publique aurait en effet un impact nul sur la planification budgétaire à long terme de l'État.

Texte de la réponse