Texte de la question
M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la hausse, intervenue au 1er juillet 2013, du taux de TVA applicable au service à la personne en ce qui concerne les travaux de jardinage (l'entrée en vigueur était initialement prévue au 1er avril 2013). Cette augmentation intervient dans un souci de mise en conformité avec le droit communautaire. Cependant, sur une période de dix-huit mois, ce taux est passé de 5,5 % à celui de 19,6 %. S'il comprend les risques financiers que génèrerait un contentieux communautaire, il souhaite rappeler que la plupart des entreprises de ce secteur d'activité sont de très petites entreprises. Dans ce contexte les emplois risquent de subir les conséquences des augmentations successives de la TVA. Aussi, il lui demande quelles sont ses intentions en faveur de ce secteur d'activité.
Texte de la réponse
La directive TVA n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 n'autorise un taux de TVA réduit aux Etats que pour les activités de soins à domicile qui visent à satisfaire les besoins de la vie courante des personnes lorsqu'ils sont liés à la santé et au bien-être de ces personnes. Cinq activités de services à la personne et le mandatement étaient soumis à un taux réduit de TVA de 7 %, alors qu'elles ne répondaient pas, selon la Commission, aux exigences définies pas la directive TVA. Une mise en demeure avait été transmise en ce sens à la France en 2011 et un avis motivé lui a été adressé en 2012. Afin d'éviter un contentieux devant la Cour de justice européenne, avec le risque de voir d'autres activités relevant des services à la personne soumises à un taux de TVA normal, les autorités françaises se sont conformées aux demandes de la Commission. Le Gouvernement a par contre décidé de différer l'application de cette mesure au 1er juillet 2013 alors qu'elle devait entrer en vigueur au 1er avril 2013 (décret n° 2013-510 du 17 juin 2013 fixant la liste des activités de services à la personne éligibles aux taux réduits de TVA). Il a de plus été prévu des mesures transitoires permettant de maintenir le taux de TVA à 7 % jusqu'au 1er juillet 2014 pour les contrats non renégociés signés avant le 1er juillet 2013 (BOI-TVA-LIQ-20-20-20130619). Enfin le plafond des dépenses autorisées par foyer fiscal annuellement a été porté de 3 000 à 5000 € pour les « petits travaux de jardinage, y compris le débroussaillage » pour compenser l'augmentation du taux de TVA.