14ème législature

Question N° 37699
de M. Gilbert Collard (Non inscrit - Gard )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Finances et comptes publics

Rubrique > TVA

Tête d'analyse > taux

Analyse > services. perspectives.

Question publiée au JO le : 17/09/2013 page : 9586
Réponse publiée au JO le : 11/08/2015 page : 6162
Date de changement d'attribution: 27/08/2014
Date de renouvellement: 24/12/2013
Date de renouvellement: 15/04/2014
Date de renouvellement: 22/07/2014
Date de renouvellement: 04/11/2014
Date de renouvellement: 10/02/2015
Date de renouvellement: 26/05/2015

Texte de la question

M. Gilbert Collard interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur ses intentions en matière de TVA dans le projet de loi de finances pour 2014. En effet, le taux de TVA sur les places de cinéma, qui est actuellement de 7 %, serait ramené à 5 % au 1er janvier 2014, alors qu'il devait au contraire monter à 10 %. Or de nombreux autres secteurs pourraient également bénéficier d'un tel traitement favorable, dont la dépense fiscale est faible, mais dont les retombées seraient fortes en termes culturels ou sociaux. Il s'agirait entre autres des travaux de rénovation dans le logement social, de l'hôtellerie restauration, ainsi que des transports dans le domaine du tourisme populaire, des tarifs sociaux pour les transports urbains ou encore de la diffusion culturelle ou de l'acquisition des œuvres d'art en vue de leur sauvegarde. Il souhaiterait connaître les intentions de ses services concernant cette taxation à 5 % au lieu de 10 % dans tous ces domaines sociaux et culturels.

Texte de la réponse

Depuis le 1er janvier 2014, les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est porté à 10 %. En outre, certaines opérations soumises jusqu'à cette même date au taux réduit de 7 % sont désormais imposables au taux réduit de 5,5 %. L'augmentation des taux de la TVA est une mesure nécessaire et indispensable au redressement des comptes publics de la France. Cette augmentation a été effectuée tout en préservant l'accès, notamment pour les plus démunis, aux biens et services de première nécessité.