Réponse publiée le 9 octobre 2012

La question de l'imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers résidant en France et travaillant en Suisse est régie par deux accords, différents selon les cantons dans lesquels ces travailleurs exercent leur activité : le cas général est régi par l'accord relatif à l'imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers, signé à Paris le 11 avril 1983. Celui-ci prévoit que les revenus d'activité des frontaliers qui résident en France et travaillent dans les cantons de Berne, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Vaud, Valais, Neuchâtel et Jura sont imposables en France sur la base du salaire suisse, moyennant une compensation financière au profit de la Suisse égale à 4,5 % de la masse totale des rémunérations brutes annuelles des travailleurs frontaliers. Le canton de Genève, pour sa part, impose à la source les revenus d'activité des travailleurs frontaliers, ce qui a pour conséquence de faire supporter aux communes des départements de l'Ain et de la Haute-Savoie frontalières du canton de Genève les charges publiques à raison de leurs habitants travaillant à Genève, alors même que l'impôt prélevé sur les revenus de ces travailleurs est perçu par le canton de Genève. Pour corriger ce déséquilibre, le Conseil fédéral suisse, agissant au nom du canton de Genève, et le gouvernement français ont signé, en 1973, un accord sur la compensation financière relative aux frontaliers travaillant à Genève qui accorde aux collectivités locales françaises concernées une compensation financière, fixée à 3,50 % de la masse salariale brute. Conformément aux termes de l'accord, cette compensation est reversée, exclusivement, aux départements de l'Ain et de la Haute-Savoie, qui créditent eux-mêmes les collectivités locales bénéficiaires. Le système issu de l'accord de 1973 répond donc à la situation très spécifique de certaines communes françaises où le nombre très élevé de travailleurs frontaliers travaillant dans le canton de Genève fait peser sur les budgets des charges particulièrement lourdes. Son extension à d'autres collectivités imposerait une renégociation de l'accord de 1973 avec le canton de Genève, dont l'opportunité paraît devoir être préalablement étudiée soigneusement par les trois départements concernés. Sur la base de cette évaluation et des travaux à mener au niveau des services fiscaux, l'opportunité d'une évolution des conventions actuelles pourrait être examinée.