Texte de la question

M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les inquiétudes de la profession agricole concernant la réforme de la surface de plancher, qui substitue la surface de plancher à la fois à la surface de plancher hors œuvre brute (SHOB) à la surface de plancher hors œuvre nette (SHON). Cette réforme impacte les constructions agricoles, puisque désormais tous les bâtiments clos et couverts de plus de 1,80 mètre de hauteur comptabilisent de la surface de plancher. Les exploitations agricoles situées en zones constructibles, et plus particulièrement les serres de production, sont donc principalement concernées par cette réforme. En effet, alors qu'auparavant elles comptabilisaient seulement de la SHOB, les serres de plus de 1,80 mètre de hauteur comptent désormais comme de la surface de plancher. Or de nombreux agriculteurs, notamment dans les Alpes-Maritimes, poursuivent leurs activités malgré un classement de leurs parcelles en zone constructible soumise à un COS. Du fait de la rareté et du coût particulièrement élevé du foncier dans ce département, ces exploitations optimisent l'espace et les serres sont implantées avec une densité bien plus importante que ne le prévoit un COS réglementé. Les agriculteurs craignent de devoir cesser leurs activités s'ils ne peuvent les valoriser et les développer, du fait de cette contrainte urbanistique. Il lui demande donc s'il entend répondre aux demandes des agriculteurs, qui souhaitent que l'article R. 112-2 du code de l'urbanisme soit complété et que les bâtiments agricoles soient clairement identifiés comme des surfaces à déduire de la surface de plancher.