Texte de la question

M. Philippe Gomes attire l'attention de M. le Premier ministre sur les lacunes du droit applicable en Nouvelle-Calédonie en matière de relations entre l'administration et le public. En effet, le décret d'application du 30 décembre 2005, relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques ne s'applique en Nouvelle-Calédonie qu'aux administrations et établissements publics de l'État. En conséquence, au contraire des collectivités de métropole et des DOM, les communes importantes de la Nouvelle-Calédonie, les provinces et la Nouvelle-Calédonie ne sont pas tenus de tenir à jour et de mettre à disposition du public le registre de leurs décisions, ni de désigner parmi leurs agents un « responsable de l'accès aux documents administratifs » (PRADA). Échappent également à ces obligations les établissements publics locaux, les autres personnes de droit public et les personnes de droit privé chargées de la gestion d'un service public qui emploient plus de deux cents personnes. Cette situation découle du fait que, lorsque ce décret a été adopté, sa base législative, à savoir la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, n'avait pas encore été en totalité étendue à la Nouvelle-Calédonie. Cette extension n'a été effectuée que le 14 mai 2009, avec l'ordonnance n° 2009-536, l'État intervenant dans cette matière au titre de sa compétence en matière de garanties des libertés publiques. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement pourrait envisager de combler cette lacune en étendant à la Nouvelle-Calédonie la totalité du décret du 30 décembre 2005.