14ème législature

Question N° 37754
de M. Jean-Pierre Decool (Union pour un Mouvement Populaire - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie sociale et solidaire et consommation
Ministère attributaire > Économie

Rubrique > banques et établissements financiers

Tête d'analyse > prêts

Analyse > assurance emprunteur. réglementation.

Question publiée au JO le : 24/09/2013 page : 9861
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Date de renouvellement: 31/12/2013
Date de renouvellement: 15/04/2014
Date de renouvellement: 22/07/2014
Date de renouvellement: 09/12/2014
Date de renouvellement: 24/03/2015
Date de renouvellement: 30/06/2015
Date de renouvellement: 05/01/2016
Date de renouvellement: 19/04/2016
Date de renouvellement: 11/10/2016
Date de renouvellement: 24/01/2017
Date de renouvellement: 02/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, concernant l'activité des assurances liées aux prêts bancaires. En effet, le dispositif d'assurances liées aux prêts existe depuis plusieurs années, mais il connaît aujourd'hui un manque criant de transparence et de rigueur. Les tarifs des assurances varient bien souvent selon des critères laissés à la discrétion même des établissements distributeurs de crédits. Il conviendrait alors d'établir une liste simple, lisible et objective des critères à retenir lors de l'élaboration de contrats d'assurances liées aux prêts bancaires. Il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement à ce sujet, et ce qu'il entend mettre en œuvre pour enfin rompre avec ces comportements malsains.

Texte de la réponse