Question de : M. Jean-René Marsac
Ille-et-Vilaine (4^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Jean-René Marsac attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la protection sociale des agents territoriaux sapeurs-pompiers volontaires victimes d'accidents de service. Conformément à la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires, les sapeurs-pompiers volontaires qui sont fonctionnaires, titulaires ou stagiaires, ou militaires bénéficient, en cas d'accident survenu ou de maladie contractée dans leur service de sapeur-pompier, du régime d'indemnisation fixé par les dispositions statutaires qui les régissent. Cette disposition peut générer des charges très importantes pour la collectivité. À titre d'exemple, un agent d'une commune ayant subi un accident dans le cadre d'une formation organisée par le SDIS 35, le samedi 6 avril 2013, est actuellement en arrêt depuis cette date et ne reprendra probablement pas ses fonctions cette année. La commune est bien entendu titulaire d'un contrat d'assurance mais les garanties ne couvrent pas l'intégralité des frais de rémunération. En effet, disposant d'un faible taux d'absentéisme, la garantie est limitée pour réduire les cotisations. Cet accident considéré comme accident de travail dans la collectivité va générer une augmentation du taux de cotisation. La commune doit par ailleurs pourvoir au remplacement de l'agent. L'étude de ce cas a amené la commune à s'interroger sur les conditions suivant lesquelles le service départemental de secours et d'incendie pourrait être titulaire d'un contrat d'assurance permettant de couvrir les sapeurs-pompiers volontaires fonctionnaires territoriaux. Cette solution permettrait de répartir les cotisations sur l'ensemble des communes avec ou sans centre de secours et de ne pas pénaliser les seules communes qui emploient et mettent des agents à disposition. Cette nouvelle règle constituerait une amélioration des conditions d'intervention des agents territoriaux, tant pour les volontaires eux-mêmes que pour les collectivités. Aussi souhaite-t-il savoir si une telle modification de la réglementation peut être envisagée.