14ème législature

Question N° 37841
de M. François Cornut-Gentille (Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Marne )
Question écrite
Ministère interrogé > Défense
Ministère attributaire > Défense

Rubrique > défense

Titre > armée

Analyse > contrôleurs généraux. statut.

Question publiée au JO le : 24/09/2013 page : 9843
Réponse publiée au JO le : 05/11/2013 page : 11587

Texte de la question

M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la défense sur le contrôle général des armées. Selon le code de la défense qui fixe les attributions, l'organisation générale et le fonctionnement du contrôle général des armées, ce dernier assiste le ministre de la défense pour sa gestion en vérifiant, dans tous les organismes soumis à son autorité ou à sa tutelle, « l'observation des lois, règlements et instructions ministérielles ainsi que l'opportunité des décisions et l'efficacité des résultats au regard des objectifs fixés et du bon emploi des deniers publics ». Or plusieurs contrôleurs généraux sont nommés à la tête de services ou directions entrant dans le champ de compétence du contrôle général des armées. Ceci peut altérer la qualité du contrôle effectué sur ces entités et laisser perdurer des situations critiquables. Les difficultés liées à la mise en œuvre du logiciel Louvois sous l'autorité de la DRHMD en sont une des manifestations. Aussi, il lui demande de préciser ses intentions quant à une évolution du statut des contrôleurs généraux des armées visant à les séparer définitivement de leur corps d'origine lorsqu'ils sont nommés à la tête de services et directions entrant dans le champ de compétence du contrôle général des armées.

Texte de la réponse

Au 1er octobre 2013, seuls deux membres du corps militaire du contrôle général des armées occupaient des emplois de direction du ministère de la défense qui en compte 71. De plus, seulement huit contrôleurs généraux figurent au nombre des 155 personnels à fort potentiel susceptibles d'exercer de hautes fonctions dirigeantes de l'État identifiés par le ministère. Par comparaison avec d'autres ministères, cette situation n'a rien d'exceptionnel, de nombreux postes de direction des administrations centrales de l'État étant pourvus par des membres des trois grands corps civils d'inspection générale (inspection générale des finances, inspection générale des affaires sociales et inspection générale de l'administration) ou des hautes juridictions de l'ordre administratif (Conseil d'État, Cour des Comptes). A cet égard, il convient de préciser que les modalités d'accès aux différents corps d'inspection et l'étendue de leurs champs de compétences permettent à leurs membres d'acquérir très rapidement un niveau élevé de connaissance du ministère dans lequel ils servent, ainsi qu'une culture interministérielle précieuse pour occuper des emplois fonctionnels d'administration centrale. L'exercice alterné de ce type de responsabilités et de fonctions plus spécifiques à leur corps d'appartenance permet en outre à ces personnes d'aborder de manière pragmatique les tâches de contrôle et d'audit, pour le plus grand bénéfice des ministres, de leurs collaborateurs et des organismes contrôlés. Le sens du service public et de l'intérêt général qui anime ces agents de l'État, ainsi que le strict respect de règles propres à la conduite de leurs missions de contrôle constituent par ailleurs de sérieuses garanties de nature à écarter tout risque de conflit d'intérêts. Dans ce contexte, il n'apparaît pas nécessaire de modifier le statut des contrôleurs généraux des armées.