L'article R. * 4122-19 du code de la défense détermine la composition de la commission de déontologie des militaires dont les membres sont nommés par décret pour trois ans. Présidée par un conseiller d'État, la commission réunit, outre un membre du contrôle général des armées et quatre officiers généraux, le directeur des ressources humaines du ministère de la défense, un conseiller maître à la Cour des comptes, une personnalité qualifiée (généralement issue de la Cour des comptes) et, lorsque la situation d'un militaire de la gendarmerie nationale est examinée, le directeur chargé du personnel militaire de la gendarmerie nationale et un membre représentant le ministre de l'intérieur. Les avis de la commission sont rendus après le vote de ses membres ou de leurs suppléants. La voix du président est prépondérante en cas de nécessité de partage des voix. Cette composition et cette organisation assurent ainsi l'impartialité des avis émis. Par ailleurs, il est rappelé que l'avis de la commission de déontologie des militaires demeure consultatif. En effet, seul le ministre concerné (de la défense ou de l'intérieur) décide en dernier ressort de la compatibilité ou de l'incompatibilité des activités privées de l'intéressé avec ses fonctions militaires antérieures. Enfin, il est précisé que le rôle de la commission de déontologie des militaires n'est pas d'émettre des avis non conformes aux prescriptions du code de la défense et à celles du code pénal, mais au contraire d'éviter tout risque de conflit d'intérêts.