14ème législature

Question N° 37849
de M. François Cornut-Gentille (Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Marne )
Question écrite
Ministère interrogé > Défense
Ministère attributaire > Défense

Rubrique > défense

Titre > personnel

Analyse > commission de déontologie. responsabilités.

Question publiée au JO le : 24/09/2013 page : 9844
Réponse publiée au JO le : 01/07/2014 page : 5546
Date de changement d'attribution: 03/04/2014
Date de renouvellement: 07/01/2014
Date de renouvellement: 15/04/2014

Texte de la question

M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la défense sur la commission de déontologie des militaires. Selon l'article R. 4122-19 du code de la défense, sur les sept membres qui la composent, hors dossier de gendarmerie, cette commission compte un contrôleur général des armées et quatre officiers généraux. Or ces personnes doivent se prononcer sur les dossiers de contrôleurs généraux et d'officiers généraux. Le risque de conflit d'intérêt est grand. L'objectivité des avis émis par cette commission peut être ainsi contestée. Aussi, il lui demande de préciser la responsabilité qu'encourt les membres de la commission de déontologie des militaires lorsque celle-ci émet un avis manifestement contraire aux prescriptions du code de la défense et à celles du code pénal.

Texte de la réponse

L'article R. * 4122-19 du code de la défense détermine la composition de la commission de déontologie des militaires dont les membres sont nommés par décret pour trois ans. Présidée par un conseiller d'État, la commission réunit, outre un membre du contrôle général des armées et quatre officiers généraux, le directeur des ressources humaines du ministère de la défense, un conseiller maître à la Cour des comptes, une personnalité qualifiée (généralement issue de la Cour des comptes) et, lorsque la situation d'un militaire de la gendarmerie nationale est examinée, le directeur chargé du personnel militaire de la gendarmerie nationale et un membre représentant le ministre de l'intérieur. Les avis de la commission sont rendus après le vote de ses membres ou de leurs suppléants. La voix du président est prépondérante en cas de nécessité de partage des voix. Cette composition et cette organisation assurent ainsi l'impartialité des avis émis. Par ailleurs, il est rappelé que l'avis de la commission de déontologie des militaires demeure consultatif. En effet, seul le ministre concerné (de la défense ou de l'intérieur) décide en dernier ressort de la compatibilité ou de l'incompatibilité des activités privées de l'intéressé avec ses fonctions militaires antérieures. Enfin, il est précisé que le rôle de la commission de déontologie des militaires n'est pas d'émettre des avis non conformes aux prescriptions du code de la défense et à celles du code pénal, mais au contraire d'éviter tout risque de conflit d'intérêts.