Texte de la question

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'utilisation du qualificatif « fermier » ou des mentions « produit à la ferme » ou « produit de la ferme » pour les œufs de poules pondeuses. De nombreux éleveurs de poules pondeuses sont aujourd'hui confrontés à un vide juridique, ne pouvant obtenir la qualification d'œufs « fermiers » ou « produit à la ferme » ou « produit de la ferme ». Le décret n° 2009-247 du 2 mars 2009 relatif aux conditions d'utilisation de ces mentions définissait en effet les conditions précises de leur obtention par l'intermédiaire des services déconcentrés du ministère. Ce décret a été annulé par la décision n° 327507 du 10 novembre 2010 du Conseil d'État. De fait, les demandes des éleveurs sont systématiquement retournées sans réponse. Cette situation ambiguë pénalise lourdement leur activité, notamment en termes de valorisation de leur production sur les marchés locaux et auprès de leurs intermédiaires. En conséquence, il lui demande s'il compte repréciser par décret les conditions d'obtention de ces qualificatifs essentiels pour de très nombreux éleveurs, et sous quels délais. Il souhaiterait également connaître les dispositions qu'il compte prendre pour informer l'ensemble des éleveurs concernés.