Texte de la question
M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le plan «énergie-méthanisation-autonomie-azote» (EMAA). Le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt prévoit de supprimer l'obligation de livrer les marcs et les lies en distillerie, notamment pour encourager la méthanisation. Les centres de méthanisation, dont le développement est encouragé par le Gouvernement, déstabiliseront fortement le fonctionnement des distilleries qui aujourd'hui répondent à toutes les exigences environnementales et sont sous le label « installation classée pour la protection de l'environnement ». Ces distilleries ont beaucoup investi depuis ces dernières années et sont source d'emplois. Elles sont un véritable outil au service de la viticulture, s'inscrivent résolument dans le développement durable de la filière viticole et permettent une traçabilité qualitative, quantitative et environnementale des marcs et des lies traités. Il souhaite savoir si le Gouvernement persiste dans sa volonté de porter une préférence pour la livraison des marcs et des lies en centre de méthanisation plutôt qu'en distillerie, ou s'il envisage de maintenir le principe de l'obligation de leur livraison en distillerie comprenant un projet de co-méthanisation de marcs solides qui pourrait devenir, selon les bassins, une filière complémentaire et non concurrente.
Texte de la réponse
La réglementation communautaire interdit le surpressurage des raisins. Aussi, les détenteurs de sous-produits de la vinification sont tenus de les éliminer, dans le respect de la réglementation environnementale. Les États membres peuvent imposer à tous leurs producteurs ou à une partie d'entre eux de livrer aux fins de la distillation une partie ou la totalité des sous-produits de la vinification ou de toute autre opération de transformation du raisin, et ce sur la base de critères objectifs et non discriminatoires. En France, un arrêté interministériel du 17 août 2011 précise les modalités d'application des dispositions communautaires relatives à l'élimination des sous-produits de la vinification. Depuis plusieurs années, des voies d'élimination des sous-produits de la vinification alternatives à la distillation sont proposées aux producteurs. Une expérimentation nationale sur la valorisation des sous-produits de la vinification, réalisée de 2010 à 2013, a permis de disposer d'éléments sur les aspects techniques, économiques et environnementaux relatifs à ces différentes voies d'élimination des sous-produits. Dans ce contexte, les administrations compétentes ont entamé des discussions avec les représentants professionnels des secteurs concernés, afin d'examiner les modifications à apporter à l'encadrement réglementaire de l'élimination des sous-produits de la vinification pour prendre en compte ces éléments. Le Gouvernement poursuit, dans ce dossier, quatre objectifs : - faire respecter l'interdiction communautaire de surpressurage des raisins, qui correspond à une production de vins de qualité ; - apporter à tous les viticulteurs une solution d'élimination des sous-produits adaptée à leur situation ; - favoriser la modernisation, la diversification et le développement économique de l'activité des distilleries, y compris par la valorisation des sous-produits de la distillation ; - assurer le respect de l'environnement pour le traitement des sous-produits de la vinification. La concertation avec les représentants professionnels des filières concernées sera poursuivie sur cette base, après la période des vendanges qui mobilise en priorité les professionnels concernés actuellement.