Rubrique > enfants
Tête d'analyse > protection
Analyse > réglementation. mission interministérielle. perspectives.
M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'opportunité de la création d'une mission interministérielle enfance. Le rapport du Cofrade (Conseil français des associations pour les droits de l'enfant) sur l'application de la convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) en France met en avant un certain nombre d'insuffisances dans son application. Pour que la convention soit mieux appliquée, le Cofrade préconise la création d'une mission où siègeront les associations de défense des droits de l'enfant, avec pour objectifs de réaliser un état des lieux des droits de l'enfant dans les lois existantes, et de mettre en œuvre les préconisations du rapport du Comité des droits de l'enfant de Genève publié en 2009. Cette mission aurait aussi la charge d'évaluer, au regard de la CIDE, les résultats des politiques en faveur de l'enfance dans les domaines suivants : famille, santé, éducation, justice, protection et citoyenneté. Cette mission interministérielle répondrait aux recommandations du Comité de Genève qui, dans ses observations finales de 2009, encourage l'État français à mettre en place un «organisme chargé de la coordination globale de la mise en œuvre de la convention et de ses deux protocoles facultatifs. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce que le Gouvernement envisage de faire sur cette question.