Texte de la question
M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la promotion de la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) comme instrument au service du développement durable. Les États-nations ne sont plus les seuls protagonistes sur la scène internationale. Sous l'effet de la mondialisation, de nouveaux acteurs, parmi lesquels les multinationales se sont, au fil des années, imposés modifiant, sur l'échiquier mondial, les rapports de force. Aujourd'hui, la responsabilité sociétale des entreprises, qui peut se définir comme la contribution des entreprises aux enjeux du développement durable, est de plus en plus souvent invoquée. D'une part, elle est désormais reconnue comme un des outils au service du développement durable conçu pour faire face aux besoins des générations présentes sans compromettre les capacités des générations futures à répondre aux leurs. D'autre part, la notion de RSE s'inscrit dans une évolution du cadre juridique international avec un début de construction de normes juridiques, l'émergence de l'idée d'une négociation collective au plan mondial avec les accords-cadres internationaux, l'extension de la responsabilité de l'entreprise à sa sphère d'influence. Aussi, un avis du Conseil économique social et environnemental (CESE) recommande l'introduction de plus de transparence dans le lobbying par l'insertion, dans les rapports sur la RSE et le développement durable établis par les entreprises, de précisions sur leurs pratiques en ce domaine. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet.
Texte de la réponse
En France le reporting extra financier a été rendu obligatoire pour les sociétés cotées dés 2001 avec la loi « Nouvelles régulations économiques », qui prévoyait l'obligation d'intégrer des informations sociales et environnementales dans leur rapport annuel. Ce dispositif juridique a été complété et renforcé par l'article 225 modifié de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, le décret du 24 avril 2012 relatif aux obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale et l'arrêté du 13 mai 2013 fixant les conditions de la certification de l'organisme tiers indépendant chargé de porter un jugement sur les informations émises par les entreprises (articles du code de commerce L. 225-102-1 ; R. 225-104, R. 225-105, R. 225-105-1 et R. 225-105-2 ; A. 225-1 à 225-4). Cette obligation entrera en vigueur progressivement jusqu'en 2015. 42 informations environnementales, sociales, sociétales et de gouvernance devront être fournies dans le rapport présenté annuellement par le conseil d'administration ou le directoire de près de 2 350 sociétés, dont un peu moins de 900 cotées, sous le contrôle d'un organisme tiers indépendant. L'ensemble des 42 indicateurs permet d'avoir une connaissance des politiques globales menées par les entreprises en matière de politique sociale, environnementale et sociétales. En particulier, les informations relatives aux engagements sociétaux en faveur du développement durable, permettent d'aborder les relations entretenues avec les personnes ou les organisations intéressées par l'activité de la société, et notamment les conditions du dialogue avec ces personnes ou organisations et les actions de partenariat ou de mécénat menées, les modes de relation avec les sous-traitant et les fournisseurs, la loyauté des pratiques, notamment les actions engagées pour prévenir la corruption. Au niveau européen, la directive sur le reporting extra-financier adoptée par le Parlement européen le 15 avril 2014 prévoit également l'instauration d'un reporting obligatoire pour les principales entreprises sur leurs politiques, les risques liés et les résultats obtenus relatifs aux questions d'environnement, sociales et de personnel, le respect des droits de l'Homme et la lutte contre la corruption. Ce nouveau cadre permettra une meilleure visibilité au niveau communautaire. Au niveau national, les diverses études sur l'application des obligations de reporting extra-financier en 2013, ont montré une réelle amélioration du reporting et de la connaissance de la pratique des entreprises en matière sociale, environnementale et sociétale. Les études seront poursuivies en 2014 et un bilan du Gouvernement au Parlement est prévu sur l'application des obligations de reporting extra-financier, par l'article 225 du code de commerce en 2015. Les travaux sur l'évolution de la transparence se poursuivront en 2014 dans le cadre de la plateforme nationale RSE, dont l'un des thèmes de travail porte sur l'amélioration de la transparence et de la gouvernance des entreprises.