Réponse publiée le 21 janvier 2014

Le Gouvernement a proposé au Parlement, dans le cadre de l'examen de la loi de finances pour 2013, un rééquilibrage des taxes liées à la délivrance des titres de séjour, dont le produit est affecté à l'Office français de l'immigration et de l'intégration, afin qu'elles soient mieux réparties entre les catégories de ressortissants étrangers, en fonction de la nature et de la durée du titre de séjour reçu. L'article 42 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, modifiant l'article L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, instaure ainsi une importante diminution de la taxe liée à la primo-délivrance d'un titre de séjour, en contrepartie d'une augmentation ciblée des taxes de renouvellement des titres de longue durée : l'ensemble du dispositif tend à instituer un système plus équilibré et équitable, permettant de mieux prendre en considération les situations des étrangers et d'ajuster le niveau des taxes en fonction des droits conférés par les différents titres de séjour. Si le montant de la taxe de primo-délivrance de la carte de séjour temporaire et de la carte de résident est désormais fixé en principe à 241 euros (au lieu de 349 euros, soit une diminution de 31 %), l'exemption pour l'obtention du premier titre de séjour a été maintenue pour les étrangers ayant obtenu en France l'asile et sollicitant à ce titre une carte de séjour : soit une carte de résident pour les réfugiés statutaires (sur le fondement de l'article L. 314-11 (9° ) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile), soit une carte de séjour temporaire pour les étrangers bénéficiant de la protection subsidiaire (sur le fondement de l'article L. 313-13 du même code). L'article L. 311-13 prévoit, en effet, expressément une telle exemption pour la primo-délivrance de ces deux cartes de séjour. De même, les intéressés sont exemptés du droit de visa de régularisation. En conséquence, les intéressés n'ont à acquitter qu'un droit de timbre de 19 euros lors de la première délivrance d'un titre. En outre, la visite médicale évoquée, prévue au 4° des articles R. 313-1 et R. 314-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est gratuite. Cet examen médical de contrôle et de prévention est organisé par l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Par ailleurs, en application de l'article 42 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, le montant de la taxe de renouvellement de la carte de résident a été fixé à 241 euros, pour mieux tenir compte de la durée des droits conférés par un tel titre. Et le montant de la taxe de renouvellement de la carte de séjour temporaire a été maintenu, dans le cas général, à 87 euros (30 euros pour les étudiants). Ce sont ces taxes que doivent acquitter, respectivement, les réfugiés statutaires et les personnes bénéficiant de la protection subsidiaire lors du renouvellement de leur carte de résident ou de leur carte de séjour temporaire. Enfin, les cartes de séjour dont sont titulaires les réfugiés statutaires ou les personnes bénéficiant de la protection subsidiaire (carte de résident et carte de séjour temporaire « vie privée et familiale ») leur conférant automatiquement le droit au travail, les employeurs qui recrutent les intéressés ne sont pas assujettis à la taxe due à l'Office français de l'immigration et de l'intégration par les employeurs lors de l'embauche d'un ressortissant étranger. Le Gouvernement n'entend pas revenir sur ce régime favorable dont bénéficient les personnes ayant obtenu en France l'asile.