14ème législature

Question N° 37921
de M. Olivier Falorni (Radical, républicain, démocrate et progressiste - Charente-Maritime )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > famille

Titre > divorce

Analyse > garde alternée. décision de justice. respect.

Question publiée au JO le : 24/09/2013 page : 9877
Réponse publiée au JO le : 20/01/2015 page : 422
Date de changement d'attribution: 27/08/2014
Date de renouvellement: 21/01/2014

Texte de la question

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le non-respect des décisions de justice concernant les jugements relatifs aux gardes alternées en cas de divorce ou de séparation. Dans de nombreux cas, l'un des deux parents rencontre des difficultés à faire appliquer la décision de justice en accord avec la loi du 4 mars 2002 sur l'autorité parentale. Malgré le fait qu'il fasse constater régulièrement les manquements, contraires à l'article 373-2 qui stipule que « chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent », au commissariat de police ou à la gendarmerie, les plaintes restent sans suite. Il lui indique que de nombreux parents regrettent cet état de fait et se sentent impuissants devant l'administration judiciaire. Pourtant, le maintien de relations apaisées et structurées entre les parents, égaux en droit et en responsabilité, est le garant d'un épanouissement de l'enfant. Toutefois le juge aux affaires familiales peut prévoir une astreinte en cas de non-respect des modalités de droit de visite. Aussi, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin d'assurer les modalités de suivi des jugements de divorce.

Texte de la réponse

L'effectivité des décisions de justice participe de l'oeuvre de justice. Elle doit, dans tous les domaines, être garantie, et particulièrement en matière familiale. C'est dans cette perspective que la garde des sceaux, ministre de la justice et la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille au sein du précédent gouvernement, ont confié, en 2013, à la direction des affaires civiles et du sceau et à la direction générale de la cohésion sociale, la mise en place d'un groupe de travail ayant pour mission non seulement de clarifier les règles sur l'autorité parentale et de dresser un bilan de la résidence alternée mais aussi de réfléchir aux moyens d'assurer une meilleure exécution des décisions du juge aux affaires familiales, tant sur l'aspect pénal que civil. Le groupe de travail, composé de magistrats et de représentants d'associations de pères et de mères, d'associations familiales, d'avocats, a rendu, le 8 janvier 2014, un rapport et proposé plusieurs pistes en ce sens. S'inspirant de certaines d'entre elles, la proposition de loi n° 1856, relative à l'autorité parentale et à l'intérêt de l'enfant, qui a été adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 27 juin dernier, propose de rappeler, à l'article 373-2-6 du code civil, que le juge aux affaires familiales peut, le cas échéant, assortir les mesures permettant de garantir la continuité et l'effectivité du maintien des liens de l'enfant avec chacun des parents, d'une astreinte. La proposition de loi instaure par ailleurs un mécanisme d'amende civile pour sanctionner le parent qui fait délibérément obstacle, de manière grave ou renouvelée, aux règles de l'exercice conjoint de l'autorité parentale, ou qui ne respecte pas une décision fixant les modalités de l'exercice de l'autorité parentale. Enfin, ce texte envisage de transformer l'infraction de non-représentation d'enfant en une contravention (et non plus en un délit) lors de la première infraction. Ce texte, qui doit désormais être examiné par le Sénat, offre ainsi de nouveaux outils permettant de renforcer l'effectivité des décisions de justice.