Texte de la question
M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur notre économie, gravement malmenée par la mondialisation du commerce qui donne une avance considérable aux pays à bas salaire, et aux pays à faible couverture sociale, sans parler de ceux qui font travailler les enfants. Dans ce cadre, le projet de libéralisation des droits de plantation, qui va être mis en place par la Commission européenne à compter de 2016, va ouvrir à la concurrence des espaces jusqu'alors non producteurs, ce qui risque d'être destructeur pour notre viticulture. En effet, il y a de fortes probabilités pour que cela déséquilibre l'offre et la demande des produits de la vigne, qui risque d'engendrer, afin de pouvoir rivaliser avec la concurrence, la dégradation de la qualité de nos vins et de ruiner l'un des derniers joyaux de notre économie : notre viticulture. Il l'interroge pour savoir ce qu'il compte faire pour défendre nos vignerons.
Texte de la réponse
La suppression du régime des droits de plantation a été décidée lors de la réforme de l'organisation commune de marché vitivinicole, fin 2008, sur proposition de la Commission européenne, afin de favoriser une adaptation de l'offre en fonction des signaux du marché et de la demande. Le Gouvernement est déterminé à revenir sur cette suppression et à réintroduire les droits de plantation, considérant que la justification de cet outil sort renforcée de la période précédente, force étant de constater que la libéralisation progressive des marchés agricoles ne s'est pas traduite par une réduction de leur instabilité. Les particularités de la vigne, plante pérenne, et du vin, produit miscible et stockable, nécessitent un dispositif de régulation adéquat. Le Gouvernement place la régulation des marchés agricoles au coeur des négociations pour la future Politique agricole commune (PAC). En effet, l'enjeu agricole et agroalimentaire est primordial et stratégique pour l'Europe. Suite à la demande des États membres (lettre adressée par 16 États membres), le Commissaire Européen à l'agriculture a annoncé le 19 janvier 2012 la création d'un groupe à haut niveau sur la question des droits de plantation dans le secteur vitivinicole. Dans le cadre des réunions de ce groupe, la France entend faire avancer le débat européen sur la nécessité de préserver le régime des droits de plantation et est dès à présent force de proposition afin que les négociations aboutissent à une solution qui préserve les intérêts de la filière vitivinicole française. D'ores et déjà, dans le cadre de réunions bilatérales organisées à l'initiative de la France, celle-ci mobilise ses partenaires afin de dessiner une solution commune, préservant à la fois la qualité et la spécificité de la viticulture. Le Gouvernement est pleinement mobilisé, au service de la viticulture française et européenne, afin d'obtenir le maintien du régime des droits de plantation dans le cadre des négociations engagées sur la PAC post 2013.