14ème législature

Question N° 379
de M. Jean-Jacques Candelier (Gauche démocrate et républicaine - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Ministère attributaire > Affaires sociales et santé

Rubrique > retraites : généralités

Titre > montant des pensions

Analyse > minimum garanti.

Question publiée au JO le : 03/07/2012 page : 4275
Réponse publiée au JO le : 15/01/2013 page : 364
Date de changement d'attribution: 28/08/2012

Texte de la question

M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'établissement d'un plancher pour le montant des retraites. La pauvreté se développe en France, notamment celle des retraités. À ce titre, il lui demande s'il compte faire sien l'objectif qu'aucune retraite ne soit sous le niveau du SMIC, sachant qu'il y aurait ainsi un plancher minimal, avec une indexation minimale (l'évolution du SMIC).

Texte de la réponse

Le système d'assurance vieillesse prévoit, en complément de la solidarité intergénérationnelle mise en oeuvre par le biais du principe de répartition, des dispositifs assurant une solidarité intragénérationnelle et une redistribution vers les assurés les plus fragiles tels que le minimum contributif, qui garantit un certain niveau de pension notamment aux salariés qui ont cotisé pendant une carrière complète, et le minimum vieillesse, qui assure un niveau de vie minimum à l'ensemble des personnes âgées. Depuis la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale, le dispositif du « minimum contributif » est ciblé : - l'article 80 I limite le bénéfice de la majoration du minimum contributif, introduite par la réforme de 2003, aux assurés ayant eu de longues carrières faiblement rémunérées. Cette majoration (qui s'élève au 1er avril 2012 à 57,58 €) est désormais réservée aux carrières correspondant à une durée cotisée au moins égale à 120 trimestres. Cette mesure est entrée en vigueur pour les pensions prenant effet à compter du 1er avril 2009 ; - l'article 80 II limite le bénéfice du minimum contributif, servi par le régime général et les régimes alignés précités, aux assurés dont la retraite totale (base et complémentaire, tous régimes confondus) n'excède pas un certain seuil. Ce mécanisme d'écrêtement du minimum contributif s'applique aux pensions liquidées à partir du 1er janvier 2012. Ce seuil est fixé à 1005 euros au 1er janvier 2012. L'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) est un avantage non contributif accordé, sur demande, aux personnes âgées d'au moins 65 ans, ou à partir de l'âge légal de départ en retraite dans certains cas (inaptes au travail, anciens combattants...). Cette allocation, actuellement d'un montant de 777 € pour une personne seule et de 1 206 € pour un couple, est accordée notamment sous conditions de ressources. Le plafond de celles-ci s'élève, au 1er avril 2012, à 777 € pour une personne seule ou 1 206 € pour un couple. L'ASPA est donc calculée comme une allocation différentielle dans la limite du plafond de ressources précité. Le minimum contributif permet ainsi à toute personne disposant d'une carrière complète de toucher une pension totale (intégrant pensions de base et pensions servies par les régimes complémentaires) supérieure à l'allocation de solidarité pour les personnes âgées (ASPA). Le rapport des niveaux de vie moyens entre retraités et actifs atteint en France un niveau de quasi parité. La pauvreté est également en baisse parmi les retraités et plus faible que dans l'ensemble de la population, sous l'effet conjugué de l'amélioration des carrières et des mécanismes de revalorisation des pensions qui participent au maintien d'un haut niveau de remplacement des revenus d'activité par les pensions. Enfin, comme indiqué dans la feuille de route adoptée à l'issue de la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012, une phase de concertation avec les partenaires sociaux, à partir du printemps 2013, aura lieu sur les orientations à retenir pour l'avenir du système de retraite. Elle portera notamment sur les instruments mobilisés pour atteindre l'objectif de solidarité, qui constitue l'un des enjeux essentiels du système de retraite par répartition.