Texte de la question
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la sensibilisation de nos compatriotes et des services de l'État à la situation du handicap. La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées entend couvrir tous les aspects de la vie des personnes handicapées, quel que soit leur âge. Son adoption a soulevé chez ces personnes un immense espoir : celui d'une compensation enfin effective des conséquences de leur handicap et de leur intégration pleine et entière à la vie de la cité. Cependant pour nombre de concitoyens handicapés, le handicap demeure une barrière, notamment en matière de contenus numériques publics. Dans le cadre du plan Administration exemplaire, l'État a permis le développement d'un site internet adapté « Handicap zéro », pour les personnes handicapés et les déficients visuels. Il lui demande de lui fournir un bilan de l'activité de ce site et de lui faire part des initiatives que le Gouvernement entend prendre pour encourager le développement des sites web adaptés.
Texte de la réponse
Handicapzéro est une association loi de 1901 créée en 1987, qui n'est pas subventionnée par les pouvoirs publics. Elle agit en partenariat avec des fournisseurs de services privés ou publics pour rendre possible l'accès à des documents papier (création d'une version braille ou en gros caractères) ou à des contenus ou documents numériques (accessibles dans les rubriques ou via l'espace personnel d'handicapzero. org) aux publics déficients visuels. Son site internet, handicapzero. org reçoit environ 200 000 visites par mois. L'association a contribué au développement de l'accessibilité dans les secteurs suivants : la téléphonie mobile, les dépêches d'actualité, les offres d'emploi, les notices de médicaments, la météo, les programmes de cinéma, l'eau, l'énergie, l'assurance, les loisirs, les produits de consommation courante. Cette association conduit ses actions dans le cadre de partenariats signés avec des acteurs volontaires. Selon la maturité des acteurs, Handicapzéro peut prendre en charge l'accessibilité de flux d'information qui lui sont transmis ou orienter vers des services nativement accessibles. Pour encourager le développement de sites web adaptés, l'Etat s'attache à ce que ses portails internet soient exemplaires dans l'application du référentiel général d'accessibilité dans l'administration (RGAA) (ex : legifrance. gouv. fr, service-public. fr, vie-publique. fr) et rendent compte au citoyen de la politique d'accessibilité mise en oeuvre en publiant une attestation de conformité au référentiel d'accessibilité. Par ailleurs, la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication (DISIC), dans le cadre de la convention qu'elle a signée avec le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), a lancé un appel d'offres pour l'accompagner dans son programme de travail au profit des employeurs publics pour le développement de l'accessibilité numérique. Ce plan vise en particulier à : - promouvoir l'accessibilité des systèmes d'information auprès des employeurs publics ; - sensibiliser les acteurs des systèmes d'information dans la prise en charge de l'accessibilité ; - définir et mettre en oeuvre les modalités d'instruction et d'attribution d'un label « SI accessible » créé à cet effet ; - faire évoluer le RGAA. Ces opérations, financées par le FIPHFP, visent à accélérer la prise en compte des enjeux d'accessibilité et à soutenir techniquement ou financièrement certains projets. Enfin le Premier ministre a décidé lors du comité interministériel du handicap du 25 septembre 2013 : - l'élaboration d'un référentiel d'accessibilité des services publics ; - le développement de chartes spécifiques avec des fédérations professionnelles sur le modèle de la charte d'engagement des opérateurs de téléphonie ; - la mise en oeuvre d'un plan de mise à niveau de l'accessibilité des sites publics ; - le développement de l'accès aux oeuvres littéraires. Le Gouvernement est donc pleinement engagé dans le développement de l'accessibilité numérique.