14ème législature

Question N° 38262
de M. Michel Pajon (Socialiste, républicain et citoyen - Seine-Saint-Denis )
Question écrite
Ministère interrogé > Budget
Ministère attributaire > Budget

Rubrique > impôts et taxes

Titre > politique fiscale

Analyse > sécurité juridique. perspectives.

Question publiée au JO le : 24/09/2013 page : 9836
Réponse publiée au JO le : 20/01/2015 page : 360
Date de changement d'attribution: 27/08/2014
Date de signalement: 10/12/2013

Texte de la question

M. Michel Pajon appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la nécessité de renforcer la sécurité juridique en matière fiscale. L'instabilité et la complexité de la loi fiscale en France sont l'une des premières préoccupations des dirigeants d'entreprise et l'une des premières sources d'erreurs des petites entreprises et des particuliers. En outre, cette instabilité peut entraîner un préjudice financier important pour les contribuables, par exemple lorsqu'ils réalisent des investissements qui doivent pour partie être financés grâce à un crédit d'impôt et que celui-ci est supprimé dans les mois qui suivent. Il lui demande donc de bien vouloir œuvrer à l'amélioration de la sécurité juridique en matière fiscale, ce qui faciliterait l'acceptation de l'impôt par les citoyens.

Texte de la réponse

Le Gouvernement est très attentif à la situation des entreprises et prend toutes les mesures nécessaires pour soutenir et développer leur activité créatrice d'emplois et de croissance dans un environnement facilité et simplifié. Ainsi, pour répondre aux demandes des entreprises sur les difficultés qu'engendre un cadre fiscal et réglementaire trop instable, il s'est engagé début 2013 à stabiliser sur toute la durée du quinquennat cinq dispositifs fiscaux clés pour l'investissement et la vie des entreprises, comme le crédit impôt recherche (CIR) d'ailleurs renforcé par un recours facilité au « rescrit fiscal CIR », et les dispositifs favorisant la détention et la transmission d'entreprises. De plus, plusieurs chantiers de simplification sont lancés pour permettre aux entreprises de disposer d'une meilleure visibilité sur les instruments fiscaux à leur disposition et d'une sécurité juridique renforcée quant à leur portée exacte, favorisant ainsi les investissements à plus long terme donc la création d'emplois. Pour poursuivre cette action, le ministre des finances et des comptes publics a signé le 1er décembre 2014 une charte prévoyant la non-rétroactivité de la norme fiscale, seule garantie pour assurer la visibilité et la stabilité dont les entreprises ont besoin. L'objectif est pour les personnes souhaitant concrétiser un projet d'être assurées de la stabilité de la norme fiscale. Le Gouvernement s'engage également à améliorer la qualité des relations entre les contribuables et l'administration. A ce titre, une expérimentation de la « relation de confiance » est lancée depuis octobre 2013. Les entreprises peuvent, en contrepartie d'une plus grande transparence comptable, disposer d'une vision plus claire et plus rapide de la conformité des options qu'elles ont décidées et ainsi sécuriser les choix opérés.