Texte de la question
M. Jacques Kossowski attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur l'information du consommateur des performances environnementales d'un bien immobilier. D'après l'association "Consommation, logement et cadre de vie", plus de 50 % des annonces de ventes ou locations d'habitations publiées sur des sites internet ne mentionnent pas d'étiquette-énergie. Cette information est pourtant obligatoire depuis le 1er janvier 2011. Il souhaite qu'il rappelle aux professionnels concernés leur devoir d'appliquer la réglementation en vigueur.
Texte de la réponse
Les articles R. 134-5-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation font obligation de mentionner l'étiquette énergétique dans toute annonce relative à la mise en vente ou en location d'un bien immobilier devant faire l'objet d'un diagnostic énergétique, y compris sur internet. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) contrôle la présence de l'étiquette énergie, aussi bien physiquement que sur internet. L'absence d'une telle mention dans une publicité constitue un manquement de nature à induire en erreur et peut être punie pénalement de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 300 000 euros, conformément aux dispositions des articles L. 121-1 et L. 213-1 du code de la consommation. Il apparaît aujourd'hui que l'émulation créée depuis la mise en place de la mesure a amené la vaste majorité des annonces à mentionner l'étiquette énergie, aussi bien sur internet que dans les agences, et il n'est donc pas prévu à ce stade de prendre de nouvelles mesures pour renforcer le fait de mentionner l'étiquette énergétique dans les annonces publiées sur internet.