Texte de la question

Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les dérives liées à la dispensation de médicaments par voie électronique. La directive n° 2011/62/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 a modifié, en ce qui concerne la prévention de l'introduction de médicaments falsifiés dans la chaîne d'approvisionnement légale, la directive n° 2001/83/CE du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatifs aux médicaments à usage humain. Pour transposition de cette directive, le Gouvernement a, par l'ordonnance du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments, à l'encadrement des médicaments sur Internet et à la lutte contre la falsification des médicaments, modifié le code de la santé publique en insérant notamment deux articles L. 5125-34 et L. 5125-36 autorisant le commerce électronique de médicaments dont les bonnes pratiques ont été définies par son arrêté du 20 juin 2013 entré en vigueur le 12 juillet 2013. Si la réglementation en vigueur prévoit un encadrement strict du commerce électronique de médicaments en le limitant aux seuls médicaments de médication officinale présentés en accès direct au public en officine et ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché ou un des enregistrements prévus par le code de la santé publique en ce qui concerne certains médicaments homéopathiques ou traditionnels à base de plantes et en soumettant à autorisation du directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente la création d'un site internet de commerce électronique de médicaments par une officine de pharmacie, force est de constater que ces garde-fous ne font pas suffisants. En effet, moins d'un mois après l'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel, onze plaintes ont d'ores et déjà été déposées par l'Ordre national des pharmaciens contre des sites de vente de médicaments en ligne au motif qu'ils n'auraient pas obtenu l'autorisation de commercialisation électronique. L'ordre national des pharmaciens a constamment alerté le Gouvernement sur les dangers du commerce électronique du médicament qu'ils résultent d'abus caractérisés avec la vente en ligne sans autorisation ou résident dans le principe même de ce type de commerce. En effet, les médicaments ne sont pas des produits comme les autres et leur vente ne peut se dispenser du conseil donné dans une officine par un pharmacien. En France, les pharmaciens sont des professionnels de santé à part entière, contrairement à de nombreux autres pays. Leur expertise quant aux modalités de prise et de dosage des médicaments et leur vigilance eu égard aux interactions entre les différents médicaments permettent à notre pays d'avoir un des taux d'accidents iatrogéniques les plus faibles d'Europe. Par ailleurs, ce type de commercialisation semble entrer en contradiction avec l'objectif de lutte contre la surconsommation médicamenteuse. Rappelons qu'en France, la consommation est évaluée à 48 boîtes par habitant selon les derniers chiffres de la direction de la recherche et des statistiques et si en 2012 une légère baisse de la consommation a été constatée, il n'en demeure pas moins que cette problématique est toujours prégnante et difficilement compatible avec la commercialisation électronique. Comme l'affirme l'ordre national des pharmaciens, l'autorisation de vente en ligne était peut-être juridiquement inéluctable mais elle est sanitairement inopportune et dangereuse pour la santé publique. Dans ce contexte, elle la prie de bien vouloir lui faire connaître les garanties de sécurité qu'elle envisage d'apporter au commerce électronique de médicaments dans l'objectif de protéger le consommateur.