Question n°38306 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 38306

de M. Olivier Falorni (Radical, républicain, démocrate et progressiste - Charente-Maritime )

Question écrite

Ministère interrogé > Affaires sociales et santé

Ministère attributaire > Affaires sociales et santé

Rubrique > pharmacie et médicaments

Tête d'analyse > médicaments

Analyse > vente. internet et grande distribution. réglementation.

Question publiée au JO le : 24/09/2013 page : 9819

Réponse publiée au JO le : 29/10/2013 page : 11267

Texte de la question

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la sortie du monopole de distribution des médicaments par les pharmaciens. L'arrêté du ministère de la santé du 20 juin 2013, autorisant la vente en ligne de médicaments sans ordonnance, est entré en vigueur le 12 juillet 2013. L'objectif affiché du texte est de protéger les patients et lutter contre la contrefaçon dans l'achat de médicaments en ligne. Selon l'Organisation mondiale de la santé, 50 % des produits en vente sont contrefaits. Les Français ont la possibilité de se procurer 4 000 médicaments sans ordonnance. L'Autorité de la concurrence semble estimer que la concurrence n'est pas vraiment effective entre les officines sur les produits d'automédication, dont les prix sont pourtant libres. Cette tendance à la libéralisation de la vente de produits médicamenteux induit à plus ou moins long terme, une autorisation de vente en grande surface et un risque sanitaire élevé. Aussi, il lui rappelle que le système de dispensation, encadré par de véritables professionnels parfaitement formés qui met au premier plan de ses préoccupations la santé des personnes, est un des meilleurs systèmes au monde. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet et notamment si le Gouvernement envisage de tout mettre en œuvre afin de prévenir l'arrivée d'un véritable commerce du médicament et de la santé.

Texte de la réponse

La législation française vise à sécuriser la chaîne pharmaceutique du médicament à toutes les étapes, de sa fabrication à sa dispensation. Ainsi, la dispensation au détail des médicaments n'est pas uniquement soumise au critère du diplôme de docteur en pharmacie ou de pharmacien mais à un ensemble de critères nécessaires pour garantir la sécurisation de l'acte de dispensation et la protection de la santé publique. En effet, l'acte de dispensation ou de délivrance de médicaments est réservé et effectué dans un établissement affecté à la dispensation au détail des médicaments, c'est-à-dire une officine de pharmacie. Cet établissement doit être autorisé et posséder une licence délivrée par l'agence régionale de santé territorialement compétente. La dispensation de médicaments au public relève donc du monopole des pharmaciens d'officine, que cette dispensation se fasse au comptoir de l'officine ou par internet. Par ailleurs, seul un pharmacien, personne physique, peut être propriétaire d'une officine, contrairement à une enseigne de grande distribution qui est une personne morale. Les enseignes de grande distribution, qui ne sont pas des officines de pharmacies, ne peuvent donc, selon la réglementation, vendre des médicaments, y compris par internet. La vente de médicaments par des enseignes de grande distribution n'est d'ailleurs pas envisagée par le Gouvernement.