Réponse publiée le 17 décembre 2013

Le Gouvernement a dévoilé en novembre 2012 un pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, composé de 35 mesures concrètes concernant notamment l'allègement du coût du travail, la stimulation de l'innovation et le soutien de l'emploi des jeunes. Mesure phare de ce pacte, un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) de 20 Mds€ permettra d'améliorer la compétitivité coût des entreprises tout en soutenant l'emploi. Hors effet d'allègement lié au CICE, les prélèvements obligatoires sur les entreprises seront stabilisés entre 2013 et 2014. Des réformes sectorielles, notamment en faveur de la concurrence, permettront également d'améliorer la compétitivité des entreprises via une baisse des coûts de production. Dans le domaine de l'énergie, la suppression des tarifs réglementés de vente de gaz pour les entreprises d'ici fin 2015, qui figure dans le projet de loi sur la consommation en cours d'examen par le Sénat contribuera à rendre le marché du gaz plus efficace. L'ouverture du marché de la production d'électricité sera, quant à elle, accrue par la mise en concurrence des concessions hydroélectriques devant être renouvelées. Dans le domaine des transports, la réforme du système ferroviaire, actuellement préparée par le Gouvernement, permettra d'améliorer son efficacité et de préparer l'ouverture à la concurrence du transport de passagers d'ici 2019. Pour améliorer la compétitivité et renforcer le lien de confiance entre puissance publique et usagers de l'administration, le Gouvernement s'est engagé à mener un véritable choc de simplification administrative afin de simplifier la vie des entreprises et des particuliers, d'alléger leur charge administrative et de réduire les délais de traitement par l'administration. Outre les sept chantiers prioritaires en direction des entreprises du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, un programme transversal de simplification des démarches administratives et des normes législatives et réglementaires sur trois ans a été lancé le 17 juillet 2013 dans le cadre de la modernisation de l'action publique. Ce programme comprend plus de 200 mesures, dont 142 mesures nouvelles et 59 chantiers, dont les sept chantiers prioritaires mentionnés ci-dessus, d'ores et déjà en cours de réalisation. Parmi les mesures qui seront adoptées d'ici la fin de l'année figurent par exemple quatre projets de lois d'habilitation à simplifier par ordonnance (le premier a été présenté en conseil des ministres le 4 septembre 2013) qui visent à débloquer le secteur du logement et de la construction, à supprimer des démarches superflues dans la vie des entreprises, à adopter le principe selon lequel le silence de l'administration sur une demande vaut accord et à alléger certaines tâches des services déconcentrés. L'ensemble de ces mesures de simplification bénéficiera à la compétitivité des entreprises, via une réduction de leurs coûts administratifs et une amélioration de la productivité en réorientant du temps de travail vers les activités productives. Le Gouvernement entend également développer une stratégie d'investissement qui renforce le potentiel de croissance sans obérer les finances publiques, en ciblant des secteurs prioritaires et en encourageant l'innovation. Dans ce contexte, 2,2 Mds€ du programme d'investissements d'avenir (PIA) ont été redéployés vers les priorités du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi et un nouveau PIA doté de 12 Mds€ a été annoncé en juillet 2013. Ce nouveau PIA, mis en oeuvre dans le projet de loi de finances pour 2014, est principalement consacré au financement de projets innovants susceptibles de créer de l'activité et de l'emploi. Il sera engagé sur les dix prochaines années et largement consacré à accompagner la transition énergétique et écologique. Créée par la loi du 1er janvier 2013, la Banque publique d'investissement (BPI), Bpifrance, a tout d'abord permis de concentrer l'ensemble des moyens existants sur le territoire pour un meilleur service aux entreprises. Bpifrance a, en particulier, lancé de nouveaux instruments à destination des petites et moyennes entreprises (PME), comme le préfinancement du crédit d'impôt recherche (CIR), mis en place en février 2013, et le préfinancement du CICE, dépassant l'objectif de 800 M€ qui lui avait été assigné. De même, Bpifrance a mise en place un nouveau dispositif de trésorerie de 500 M€ ou un nouveau prêt pour l'innovation en 2013. Des actions spécifiques en faveur des PME innovantes seront renforcées. Le crédit d'impôt innovation (CII), complémentaire du CIR, instauré par la loi de finances pour 2013, permettra aux PME de bénéficier en 2014 d'un crédit d'impôt de 20 % sur les dépenses relatives à des activités de conception de prototypes de produits nouveaux réalisées en 2013. De plus, le dispositif jeune entreprise innovante (JEI), qui permet actuellement aux jeunes PME engagées dans des activités de recherche et développement (R&D) de bénéficier d'allègements fiscaux et d'exonérations de cotisations sociales patronales pour l'emploi de tout personnel de recherche, sera renforcé en 2014. Les incitations pour diriger l'épargne vers le financement des PME et faciliter le financement de leurs exportations seront accrues. Le projet de loi de finances pour 2014 prévoit une réforme de la fiscalité des plus-values mobilières dans un sens plus favorable à la détention longue et à l'investissement dans des jeunes PME (moins de dix ans). Le plan d'épargne en actions (PEA) va être réformé afin de favoriser l'investissement de l'épargne nationale en actions et de créer un nouvel instrument pour le soutien au financement des PME et entreprises de taille intermédiaire (ETI). Le plafond du PEA sera relevé et un PEA-PME sera instauré au 1er janvier 2014. De plus, un nouvel outil sera lancé visant à favoriser le capital investissement d'entreprise au profit des PME innovantes. L'ensemble de ces réformes permettront de soutenir la création d'entreprises, ainsi que l'innovation et le financement en fonds propres des PME et ETI. S'agissant des soutiens à l'export, le Gouvernement a mis en oeuvre deux phases de réforme du dispositif public de soutien financier aux exportations. Un premier volet de la réforme adopté fin décembre 2012 a, pour l'essentiel, permis de créer une garantie rehaussée de refinancement visant à faciliter l'accès à la liquidité des banques octroyant des crédits-export. Le second volet de la réforme, présenté le 22 mai 2013 dans le cadre de la création du label « bpifrance export », vise à améliorer le dispositif public de soutien à l'exportation pour les PME et les ETI. Il s'articule selon trois axes : simplification de l'offre de dispositifs existants, amélioration des produits et renforcement de leur distribution. Le classement annuel par le World Economic Forum (WEF) de la « compétitivité » des économies attribue effectivement à la France la 23e place sur 148, soit une baisse de deux places par rapport à l'édition 2012 et de cinq par rapport à celle de 2011. Il est toutefois à souligner que la note globale attribuée à la France est stable depuis deux ans à 5,1, seul notre classement diminuant, du fait de la progression d'autres États. Par ailleurs, le rapport attribue à la France un bon positionnement sur plusieurs indicateurs, la classant en particulier 4e pour la qualité de ses infrastructures, la faiblesse de ses barrières douanières et la part de sa population disposant d'une connexion internet haut-débit, 5e pour la qualité de ses écoles de commerce, 8e pour la taille de son marché, 13e pour la qualité de ses établissements de recherche. Enfin, sur les principaux points sur lesquels le WEF appelle la France à des réformes (besoin d'une plus grande flexibilité du marché du travail, impact du système fiscal sur l'incitation au travail), il note que les réformes en cours vont dans la bonne direction et renforceraient significativement la position de la France, à condition d'être appliqués avec rigueur. Si cette publication annuelle, assez fortement médiatisée, a le mérite de mettre en avant certaines faiblesses des économies nationales, il convient toutefois de percevoir ses limites comme outil de mesure de la compétitivité/attractivité d'une économie. Elle ne constitue pas une donnée économique chiffrée « dure » mais repose sur une agrégation en partie qualitative de critères issus de sources parfois hétérogènes entre États, selon des pondérations en partie arbitraires et dont des modifications légères peuvent parfois modifier le classement de manière significative[1]. D'autres indicateurs synthétiques peuvent mesurer de manière plus objective la performance d'une économie : niveau de croissance économique, parts de marché à l'exportation, investissements directs étrangers. Or nos parts de marché à l'export tendent à se stabiliser depuis maintenant deux ans. De même, la France accueille sur son sol le stock d'investissements directs étrangers (IDE) -indicateur traditionnel d'attractivité- le plus élevé en Europe après le Royaume-Uni. Au niveau mondial, elle occupe la 5e place, même si en termes de flux annuels, du fait notamment de la montée en puissance de nouveaux États, la conférence des Nations unies sur le commerce et le développement la classe 16e au niveau mondial en 2012 et 5e en Europe. La France se situe ainsi devant l'Allemagne, aussi bien en stocks qu'en flux d'IDE entrants. Au total, plus de 20 000 sociétés étrangères sont aujourd'hui implantées en France, employant près de 2 M de personnes. Enfin, d'autres classements que celui du WEF portent sur la France un jugement plus positif. Ernst & Young relève ainsi dans son baromètre annuel que le coût de création d'une entreprise en France est très inférieur à la moyenne du G20 (moins de 1 % du revenu moyen par habitant contre 9 % en moyenne). La France est 1re dans ce classement en termes de niveau de formation et d'investissement dans l'éducation. Elle est aussi le 5e pays au monde en termes de personnels affectés à la R&D, le 4e pour le nombre de brevets et comme le relève le classement annuel établi par Thomson Reuters, le 3e pour le nombre d'entreprises innovantes. [1] Voir notamment le rapport compétitivité du conseil d'analyse économique de 2003.