Texte de la question
M. Laurent Grandguillaume attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la question de l'évaluation de l'affectation des fonds que la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) attribue aux conseils généraux. La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est un établissement public créé par la loi du 30 juin 2004. La loi sur l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées du 11 février 2005 a précisé et renforcé ses missions. Mise en place en mai 2005, la CNSA est, depuis le 1er janvier 2006, chargée notamment de financer les aides en faveur des personnes âgées dépendantes et des personnes handicapées. Par conséquent, la CNSA attribue des fonds aux Conseils généraux pour le volet handicap. Néanmoins, il semble qu'aucune évaluation ne soit effectuée concernant l'affectation de ces fonds par les conseils généraux. Ainsi, il est possible que ces fonds ne soient pas toujours pleinement affectés en faveur de l'autonomie. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles dispositions elle entend mettre en œuvre pour évaluer l'affectation des fonds de la CNSA aux conseils généraux.
Texte de la réponse
La caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) verse aux départements des concours visant à compenser une partie de leurs dépenses d'allocation personnalisée d'autonomie (APA), de prestation de compensation (PCH) et celles liées au fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), ainsi que des financements liés à des programmes de modernisation de l'aide à domicile développés de manière volontaire par les départements et faisant l'objet de cofinancement de la caisse dans le cadre de la section IV de son budget. L'ensemble de ces versements font l'objet de la part de la CNSA d'actions visant d'une part à en contrôler une affectation conforme à leur objet, d'autre part à analyser les conditions de leur utilisation par les départements, voire à en évaluer l'impact. La 2e convention d'objectifs et de gestion signée entre l'Etat et la CNSA pour les années 2012 à 2015 vise notamment à renforcer ces actions, en particulier en ce qui concerne l'analyse de l'évolution de l'APA, de la PCH, des concours nationaux qui leur sont affectés, ainsi que la connaissance de l'APA, de la PCH et de leurs bénéficiaires, l'analyse des déterminants de la dépense et des disparités interdépartementales, l'amélioration de la lisibilité et de l'efficience de l'utilisation des crédits de la section IV, et le développement de l'efficience des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Le rapport de la cour des comptes d'octobre 2013 sur la mise en oeuvre des missions de la CNSA rend compte précisément des différentes actions conduites par la caisse en vue d'assurer le contrôle de la juste affectation des fonds qu'elle attribue et, développer l'analyse de l'utilisation de ces fonds. Il formule des préconisations d'amélioration dont certaines font l'objet de dispositions dans le projet de loi d'adaptation de la société au vieillissement, s'agissant en particulier des missions de la caisse et de l'évolution des systèmes d'information.