14ème législature

Question N° 38346
de M. Frédéric Lefebvre (Union pour un Mouvement Populaire - Français établis hors de France )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture, agroalimentaire et forêt
Ministère attributaire > Agriculture, agroalimentaire et forêt

Rubrique > politiques communautaires

Titre > commerce extracommunautaire

Analyse > accord transatlantique. contenu.

Question publiée au JO le : 24/09/2013 page : 9827
Réponse publiée au JO le : 12/11/2013 page : 11809

Texte de la question

M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les négociations visant à créer un partenariat de libre-échange entre l'Union européenne et les États-unis. Le Ministre a indiqué au début de l'été qu'il souhaitait protéger une certaine conception de l'agriculture dans le cadre des négociations en cours en ce qui concerne les indications géographiques protégées, la viande bovine et la protection des filières soumises aux normes européennes du bien-être animal. Il lui demande de préciser sa position à ce sujet.

Texte de la réponse

Depuis juillet 2013, l'Union européenne et les États-Unis sont engagés dans des négociations commerciales sans précédent, dont l'ambition est de constituer la plus vaste zone de libre-échange au monde. La France a accueilli favorablement le lancement des négociations de ce partenariat, qui doit représenter une source de croissance et de création d'emplois, tout en insistant sur certains points sensibles pour les deux parties, qui nécessitent une attention particulière de la part des négociateurs, notamment dans le domaine agricole. Parmi les enjeux agricoles figurent la reconnaissance et la protection effective des principales indications géographiques européennes, qui doivent rester un objectif prioritaire pour l'Union européenne. La suppression des semi-génériques viticoles doit par ailleurs faire partie des conditions indispensables à la conclusion d'un accord. Il est essentiel de faire cesser les usurpations existantes dont sont victimes nos producteurs, de préserver les emplois et d'offrir le meilleur niveau d'information aux consommateurs. La protection des produits dits « sensibles » constitue une autre priorité pour la France et l'Union européenne. Il est indispensable que ces derniers bénéficient d'un traitement spécifique, garantissant ainsi qu'ils ne feront pas l'objet d'une libéralisation totale. La France a indiqué à la Commission qu'il était en particulier essentiel que les viandes, notamment la viande bovine, soient classées en tant que produits sensibles. Une ouverture non maîtrisée des frontières pourrait en effet avoir des conséquences particulièrement graves sur ces filières et leurs emplois, compte-tenu de l'important différentiel de compétitivité entre les filières européenne et américaine, lié notamment à de fortes différences en matière de normes environnementales, sociales et de bien-être animal. En raison de la récente fermeture de l'activité gouvernementale aux États-Unis (« shutdown »), la deuxième session de négociation, prévue début octobre, a dû être reportée. Celle-ci devrait intervenir en fin d'année 2013. A cette occasion, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt veillera au respect des intérêts français en matière d'indications géographiques et de produits sensibles.