14ème législature

Question N° 3835
de M. Michel Lesage (Socialiste, républicain et citoyen - Côtes-d'Armor )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Affaires sociales et santé

Rubrique > assurance maladie maternité : prestations

Titre > frais pharmaceutiques

Analyse > pilules contraceptives. remboursement.

Question publiée au JO le : 11/09/2012 page : 4926
Réponse publiée au JO le : 11/12/2012 page : 7366
Date de signalement: 27/11/2012

Texte de la question

M. Michel Lesage attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le remboursement des pilules contraceptives de dernière génération. En effet, seules certaines pilules sont remboursées. Pourtant les pilules dites de troisième génération représentent environ la moitié des volumes utilisés. Les femmes ne sont pas libres de choisir le contraceptif qui leur convient car tous les moyens contraceptifs ne sont pas remboursés de la même manière. Il lui demande donc de lui indiquer si le Gouvernement entend offrir une meilleure prise en charge des contraceptifs oraux.

Texte de la réponse

La commission de la transparence de la haute autorité de santé (HAS) a, en juillet 2012, réévalué le service médical rendu des contraceptifs estroprogestatifs oraux de 3e génération. La commission de la transparence a pris en compte d'une part le sur-risque d'événements thromboemboliques veineux avec ces contraceptifs oraux de 3e génération (multiplié par 2 par rapport aux contraceptifs oraux de 2e génération) et d'autre part l'existence de nombreuses alternatives, notamment les contraceptifs estroprogestatifs oraux de 2e génération. Au vu de l'ensemble de ces données, la commission de la transparence a estimé que le service médical rendu par les contraceptifs estroprogestatifs oraux de 3e génération était insuffisant pour une prise en charge par la solidarité nationale. La ministre des affaires sociales et de la santé a décidé de suivre l'avis de la HAS et de dérembourser ces contraceptifs estroprogestatifs oraux de 3e génération. Le déremboursement ne sera effectif qu'à compter du 30 septembre 2013 afin de permettre aux femmes utilisant actuellement ces pilules d'envisager, sans urgence, et avec leurs médecins prescripteurs, une autre contraception (autre pilule ou mode de contraception différent). Une information élargie a été diffusée par l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) à visée des prescripteurs et des utilisatrices. Pour qu'une réflexion plus globale soit menée sur l'arsenal contraceptif disponible, la ministre a saisi la HAS pour établir dans les meilleurs délais un référentiel de bonnes pratiques pour la prescription des moyens de contraception en fonction de l'âge, de la situation médicale et de l'adhésion de la femme. Enfin, la ministre va saisir également l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) pour une réévaluation des bénéfices et des risques des contraceptifs estroprogestatifs oraux de 3e génération. L'ensemble de ces décisions est guidé par la volonté de la ministre de permettre à chaque femme un choix éclairé sur les moyens de contraception les plus adaptés à la situation, tout en garantissant le meilleur niveau de sécurité possible pour chaque moyen contraceptif.
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