14ème législature

Question N° 38364
de Mme Nathalie Nieson (Socialiste, républicain et citoyen - Drôme )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture, agroalimentaire et forêt
Ministère attributaire > Agriculture, agroalimentaire et forêt

Rubrique > professions de santé

Tête d'analyse > vétérinaires

Analyse > laboratoires privés de santé animale. perspectives.

Question publiée au JO le : 24/09/2013 page : 9827
Réponse publiée au JO le : 26/11/2013 page : 12354

Texte de la question

Mme Nathalie Nieson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la place des laboratoires d'analyses privés de santé animale dans la loi d'avenir de l'agriculture. Ces acteurs historiques du modèle sanitaire français sont implantés au coeur des productions en complément des laboratoires départementaux. Ils participent largement à la surveillance et à l'éradication des maladies animales et sont également acteurs pour la mise en place de nombreux dépistages. Les analyses de leurs données créditent ces laboratoires d'une position incontournable dans la lutte contre les maladies animales et pour la sécurité sanitaire des aliments. La collaboration avec les services de l'État, les organisations professionnelles, les éleveurs et les acteurs économiques démontre leur importance dans le dispositif national. Ils souhaitent s'impliquer dans la réflexion sur l'optimisation du réseau de laboratoire, action issue des états généraux du sanitaire en 2010. Leur absence dans les débats d'orientation leur fait craindre une exclusion dans certaines missions et certaines analyses actuelles ou nouvelles. Les actions complémentaires menées avec les laboratoires départementaux existent et doivent être poursuivies pour le bénéfice de la santé animale et du bien public en général. Aussi elle lui demande de connaître les dispositions que l'État entend prendre pour associer les laboratoires d'analyses privés de santé animale à la loi d'avenir agricole.

Texte de la réponse

Le Gouvernement est très attaché au maintien sur tout le territoire national d'un réseau de laboratoires qui offrent une prestation de qualité en termes de surveillance, d'expertise, de référence analytique et de diagnostic contribuant ainsi à la pérennité du bon niveau sanitaire national. Ce réseau, qui intègre des laboratoires départementaux d'analyses et des laboratoires privés agréés, a, avec les laboratoires nationaux de référence, démontré son efficacité dans la gestion des crises sanitaires auxquelles notre pays a pu être confronté. Les services du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt mènent actuellement des réflexions pour assurer le maintien de ce réseau. Les expertises sont en cours. Néanmoins, l'agrément de laboratoires privés tels que prévu à articles L. 202-1 du code rural et de la pêche maritime correspond à un besoin des services officiels en termes de réalisation d'analyses officielles. Ces besoins perdureront en fonction des événements sanitaires, des crises, des alertes, ou des développements génétiques applicables aux filières animales. Le véhicule législatif qui intégrera le sujet des laboratoires n'a pas vocation à changer cette logique d'attribution des agréments, qui relèvent de dispositions européennes dans la plupart des cas.