Texte de la question
M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions formulées lors du 109e congrès des notaires de France, qui s'est tenu à Lyon en juin 2013. Il relève, en particulier, la proposition n° 2, de la deuxième commission sur les transferts de propriétés, qui tend à l'extension du déclassement par anticipation. Il souhaite connaître l'appréciation que porte la chancellerie sur cette proposition.
Texte de la réponse
L'article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques prévoit la possibilité pour l'Etat et ses établissements publics de déclasser un bien issu du domaine public artificiel et cela en suivant une procédure permettant une nécessaire protection des biens publics. Cette procédure nécessite, pour le bien, sa désaffectation du service public. Le code général de la propriété des personnes publiques a prévu une procédure par anticipation de la désaffectation pour permettre une sortie anticipée du domaine public par une vente. Ce mécanisme est encadré par l'obligation d'opérer la désaffectation dans un délai fixé par décret et qui ne peut excéder trois ans. Le dispositif actuel est suffisamment protecteur tant du domaine public et de l'intérêt général, que des éventuels cocontractants de la personne publique. Ce système n'appelle pas, à ce jour, de modification ou d'extension. Pour mémoire, l'article L. 6148-6 du code de la santé publique étend ce dispositif aux établissements publics de santé, nationaux comme locaux.