Les articles 71 et 72 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises répondent à la préoccupation visant à sécuriser les droits conférés aux commerçants sur le domaine public exprimée lors du 109e congrès des notaires de France qui s'est tenu à Lyon en juin 2013. L'article 71 précité a en effet créé au bénéfice des commerçants titulaires d'une autorisation d'occupation dans une halle ou un marché un droit de présentation de leurs successeurs. L'article 72 reconnait quant à lui l'existence d'un fonds de commerce sur le domaine public, sous réserve de l'existence d'une clientèle propre.