Texte de la question

M. Jean-Pierre Barbier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la préconisation d'une note remise au Premier ministre, mardi 10 septembre 2013, par Conseil d'analyse économique (CAE) qui recommande d'augmenter la fiscalité sur l'immobilier. Le CAE suggère de créer une taxe assise sur les loyers implicites. Concrètement, pour les propriétaires occupant leur résidence principale, il faudrait taxer les « loyers implicites nets », c'est-à-dire les « revenus en nature » (concrètement, être logé) en les estimant soit au loyer qu'ils paieraient s'ils étaient locataires ou qu'ils percevraient s'ils louaient leur bien à une tierce personne. Une telle mesure équivaudrait à une expropriation dans la mesure où elle réduirait mécaniquement et instantanément, la valeur du bien. Elle pénaliserait fortement tous ceux qui ont fait le choix, parfois au profit de sacrifices importants, de devenir propriétaires et constituerait une atteinte encore majeure, au pouvoir d'achat des Français. Aussi, il lui demande de lui faire connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et de renoncer à cette mesure.