Texte de la question

Mme Isabelle Attard interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur ses déclarations lors de son audition par la commission de la culture, de l'éducation et de la communication du Sénat le mardi 10 septembre 2013. Elle a déclaré que, comme le rapport Lescure le préconisait, le Gouvernement avait arbitré en faveur du rattachement de la commission de protection des droits de la Hadopi au CSA, pour renforcer ses moyens et ses compétences dans le numérique. Étant totalement opposée à la poursuite de l'activité de la commission de protection des droits de la Hadopi, elle l'interroge donc sur la façon dont le Gouvernement souhaite concrétiser cet arbitrage. S'il s'agit d'un projet de loi, elle demande quand il sera examiné en conseil des ministres.