14ème législature

Question N° 38392
de M. Alain Suguenot (Union pour un Mouvement Populaire - Côte-d'Or )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Affaires sociales

Rubrique > retraites : régimes autonomes et spéciaux

Tête d'analyse > artisans et commerçants : revendications

Analyse > perspectives.

Question publiée au JO le : 24/09/2013 page : 9821
Réponse publiée au JO le : 17/06/2014 page : 4907
Date de changement d'attribution: 03/04/2014

Texte de la question

M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes des retraités du commerce. Alors que va prochainement s'ouvrir au Parlement une discussion concernant un nouveau projet de loi sur les retraites, les représentants des retraités du commerce rappellent que le montant de leur retraite moyenne ne leur permet ni d'assurer un niveau de vie décent pour leur vieillesse, ni de pouvoir financer un hébergement en maison de retraite si leur état de santé le nécessite. Par ailleurs, les retraités du commerce trouvent de plus en plus difficilement d'acheteurs à leur fonds de commerce lorsqu'ils partent en retraite, ce qui leur assurait un vrai complément de celle-ci. Aussi lui demande-t-il dans quelle mesure elle pourrait envisager une réévaluation des pensions de réversion de base de 54 % à 60 %, par tranche de 1 % chaque année à compter d'avril 2014.

Texte de la réponse

Le taux de la pension de réversion, fixé à 50 % jusqu'en 1982, a été porté à 52 % à partir de 1983 et à 54 % en 1995. La pension de réversion peut en outre être majorée de 11,1 % pour les retraités les plus modestes, si le bénéficiaire a atteint l'âge d'obtention du taux plein et a fait valoir tous ses droits à retraite personnels et de réversion à l'ensemble des régimes de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des organisations internationales, des régimes parlementaires et des régimes des fonctionnaires européens. Le montant total des retraites de l'assuré ne doit pas dépasser le plafond de ressources de 852,39 € (valeur mensuelle au 1er avril 2013). En cas de dépassement, la majoration est réduite. La commission pour l'avenir des retraites présidée par Madame Yannick Moreau a estimé que le sujet de la réversion était trop complexe et particulièrement sensible pour être examiné dans le rapport. Elle fixe toutefois les grands principes qui devront guider la future réforme : maintien d'une pension de réversion pour les couples mariés ; rapprochement des règles entre les régimes ; intégration de l'ensemble des revenus du couple dans une approche qui allie à la fois maintien du niveau de vie et solidarité ; prise en compte des autres formes de vie en couple ; création d'une assurance veuvage ou orphelin. La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites prévoit de définir les contours d'une prochaine réforme à la lumière d'un rapport dédié qui sera remis dans les 12 mois au Parlement. Celui-ci permettra, notamment, d'étudier les pistes d'évolution pour une meilleure prise en compte du niveau de vie des conjoints survivants et d'harmoniser les règles entre les régimes.