Texte de la question
M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes des retraités du Commerce. Alors que va prochainement s'ouvrir au Parlement une discussion concernant un nouveau projet de loi sur les retraites, les représentants des retraités du Commerce rappellent que le montant de leur retraite moyenne ne leur permet ni d'assurer un niveau de vie décent pour leur vieillesse, ni de pouvoir financer un hébergement en maison de retraite si leur état de santé le nécessite. Par ailleurs, les retraités du commerce trouvent de plus en plus difficilement d'acheteurs à leur fonds de commerce lorsqu'ils partent en retraite, ce qui leur assurait un vrai complément de celle-ci. Aussi lui demande-t-il dans quelle mesure elle pourrait envisager une revalorisation du minimum contributif afin que les retraités qui ont une carrière complète puissent percevoir une allocation supérieure au minimum vieillesse.
Texte de la réponse
Le système d'assurance vieillesse prévoit, en complément de la solidarité intergénérationnelle mise en oeuvre par le biais du principe de répartition, des dispositifs assurant une solidarité intragénérationnelle et une redistribution vers les assurés les plus fragiles tels que le minimum contributif, qui garantit un certain niveau de pension notamment aux salariés qui ont cotisé pendant une carrière complète, et le minimum vieillesse, qui assure un niveau de vie minimum à l'ensemble des personnes âgées. Le minimum contributif a été créé pour permettre à toute personne disposant d'une carrière complète de toucher une pension totale supérieure à l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Cette garantie doit se comprendre en cumulant la pension de base et les retraites complémentaires. Pour cette raison, le montant annuel du minimum contributif, qui ne porte que sur la retraite de base, ne peut être comparé directement à celui de l'ASPA, qui porte sur l'ensemble des ressources. Le minimum contributif peut être majoré, pour les pensions prenant effet à compter du 1er avril 2009, dès lors que la durée cotisée est au moins égale à 120 trimestres. Son montant actuel est de 687 € auquel s'ajoute une retraite complémentaire de l'ordre de 220 €, pour un assuré qui a travaillé toute sa carrière à temps plein, rémunéré au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) et ayant cotisé à l'association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (ARRCO) (tranche 1). Le montant total de retraite est ainsi supérieur à celui de l'ASPA. Le Gouvernement est par ailleurs très attaché à améliorer la situation des retraités modestes. C'est pourquoi l'ASPA sera revalorisée à deux reprises en 2014, le 1er avril et le 1er octobre, et l'aide à la complémentaire santé, destinée aux retraités ayant un revenu inférieur au seuil de pauvreté, sera portée de 500 à 550 €. Ces deux mesures améliorent le pouvoir d'achat des personnes âgées et leur accès aux soins et traduisent l'engagement du Gouvernement à porter une attention accrue aux publics les plus vulnérables. Le Gouvernement a également augmenté, de façon très significative, le seuil au-delà duquel le minimum contributif est écrêté. Ce seuil a été porté à 1 120 € mensuels, soit une augmentation d'environ 90 euros par mois.