Texte de la question

Mme Sandrine Doucet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question de l'escroquerie des sites internet de conseils juridiques. De nombreux représentants des métiers du droit, mais aussi, et surtout, de plus en plus de particuliers, pointent aujourd'hui du doigt la multiplication des sites frauduleux vendant des conseils juridiques. Ces sites proposent une aide juridique pour divorcer, pour installer les statuts de sa société, ou encore pour récupérer des points sur son permis de conduire. Ils attirent les clients en jouant sur leurs tarifs attractifs, et sur la facilité d'accès qu'offre Internet aujourd'hui, à travers le paiement en ligne et l'anonymat qu'ils procurent. Cependant, bon nombre de ces sites ne sont en fait absolument pas gérés par des avocats ou des professionnels du droit, et les justiciables se retrouvent, le plus souvent, avec de fausses informations, ou sans nouvelles une fois le paiement effectué. La Commission de la réglementation de l'exercice du droit aurait recensé au printemps 2013 plus de 250 dossiers ouverts pour exercice illégal du droit. Le phénomène semble, en outre, s'étendre, car d'autres professions s'avèrent être touchées par ce type d'escroquerie, tels les agents immobiliers, les pharmaciens, les huissiers... Face à ce problème, elle souhaite savoir comment le ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation entend prévenir ces fraudes, qui causent préjudice à de nombreuses familles. Elle le remercie de bien vouloir la tenir informée des suites données à ce dossier.