Réponse publiée le 29 octobre 2013

La réforme ferroviaire a en effet, notamment, pour objectif de donner à l'ensemble des salariés du secteur ferroviaire, la possibilité de construire ensemble l'organisation et les conditions de travail qui permettront de répondre aux enjeux de qualité de service, ainsi que de garantir l'absence de concurrence déloyale et d'accroître la performance économique du système. Pour ce faire, il sera proposé un cadre social commun à l'ensemble des salariés du système ferroviaire. Ainsi : - un décret, dit « décret-socle », déterminera les règles d'ordre public communes, justifiées par la sécurité des circulations, la continuité de service et la protection des travailleurs ; - les partenaires sociaux seront invités à négocier une convention collective nationale ; - enfin, des accords, négociés au sein de chaque entreprise, pourront compléter ce dispositif à trois étages. La loi indique que la stricte hiérarchie des normes s'imposera : l'ordre public social prévaudra car un accord d'entreprise ne pourra déroger à la convention de branche, excluant ainsi tout dumping social. Afin de construire ce nouveau cadre social, l'abrogation de l'article 1er de l'acte dite loi du 3 octobre 1940, applicable à la seule SNCF s'avère juridiquement nécessaire. Pour autant, le statut de cheminots SNCF sera préservé.