Réponse publiée le 13 novembre 2012

La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication confie au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), autorité administrative indépendante, le soin de définir et d'attribuer la numérotation des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre. A cet égard, le législateur a notamment prévu que le Conseil doit tenir compte de l'intérêt du public et qu'il doit assurer l'égalité de traitement entre les services. Compte tenu des objectifs qui lui ont été ainsi assignés par le législateur, le CSA a décidé, le 27 juin 2012, de réorganiser la numérotation des services de télévision diffusées en métropole, en vue du lancement des six nouvelles chaînes nationales en haute définition. Retenant un principe de numérotation par bloc homogène, suivant les caractéristiques des chaînes, le CSA a décidé d'accorder aux nouvelles chaînes nationales gratuites les numéros qui suivent ceux des chaînes nationales existantes qui sont numérotées de 1 à 19. En conséquence, les numéros des services de télévision à vocation locale situés actuellement dans la vingtaine, ainsi que ceux des services payants, ont été modifiés. La numérotation des chaînes locales sera, à compter du 12 décembre 2012, date de lancement des nouveaux services nationaux, déplacée à la dizaine supérieure. Suite à cette décision du CSA, certains services de télévision à vocation locale ont saisi le Conseil d'État d'un référé suspension, afin d'obtenir l'annulation de cette réorganisation de la numérotation des services de télévision diffusées par voie hertzienne terrestre en métropole. Dès lors, il n'appartient pas au Gouvernement, sauf à empiéter sur la mission ainsi dévolue à l'instance de régulation indépendante et au juge administratif, d'intervenir dans la procédure d'attribution de la numérotation des chaînes. Cependant, le ministère de la culture et de la communication est attentif à la problématique de croissance et d'évolution des télévisions locales. A ce titre, la direction générale des médias et des industries culturelles a publié, en lien avec le CSA, en décembre 2011, les résultats d'une consultation publique destinée à recueillir l'avis des professionnels sur les mesures susceptibles de favoriser le développement des télévisions locales. Dans ce cadre, des mesures susceptibles d'accroître la visibilité des chaînes locales afin de favoriser leur accès au marché publicitaire, telle que l'amélioration des conditions de référencement des chaînes locales dans les plans de service des opérateurs de communications électroniques (télévision par ADSL, câble...), ont été évoquées et retiennent l'attention du Gouvernement. Un consensus se dégage, par ailleurs, pour recommander une amélioration de la mesure d'audience des chaînes locales, afin de développer l'intérêt des annonceurs.