Texte de la question

M. Yves Foulon appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la suppression par l'actuel Gouvernement de la défiscalisation des heures supplémentaires figurant dans la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007, cette mesure demeurant pourtant l'une des réformes les plus appréciées des Français. Il souhaite connaître s'il envisage de revenir sur cette décision dont l'impact négatif est clairement établi, avec des conséquences lourdes sur le pouvoir d'achat de nombreux salariés qui déplorent une baisse de revenus, le changement de tranche d'imposition, la perte d 'aides sociales ou la modification du quotient familial pour l'accès aux prestations.