Texte de la question
M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le projet de relèvement du taux de TVA sur la vente d'animaux domestiques tels que les chiens et chats. L'activité d'élevage de chiens et de chats est une activité agricole. Les éleveurs ont déjà subi de plein fouet la hausse du taux de TVA de 5,5 % à 7 %. Sous l'injonction des services de la Commission européenne, la France envisage de répercuter une nouvelle hausse du taux de TVA sur ces éleveurs en appliquant le taux normal de 19,6 % au premier janvier 2014. Les représentants des éleveurs soulignent les conséquences désastreuses d'une telle disposition sur leur activité, compte tenu de l'impossibilité de répercuter de telles hausses sur leurs prix de vente. Ils subissent en effet déjà de plein fouet la concurrence du secteur informel sur la vente de ces animaux, et seraient encore plus lourdement pénalisés par la concurrence légale qui s'exercerait en provenance des pays tiers. Les conséquences en termes d'emploi et de maintien d'activité ne sont une nouvelle fois pas prise en compte, malgré les motivations plus que contestables formulées par la Commission. En conséquence, il lui demande s'il compte maintenir le taux de TVA réduit sur cette activité de production et de vente directe.
Texte de la réponse
Les ventes d'animaux domestiques bénéficient actuellement du taux réduit de 7 % de la taxe sur la valeur ajoutée. Or, la directive communautaire sur la TVA ne prévoit pas l'application d'un taux réduit de TVA aux produits agricoles en tant que tels, à l'exception de certains produits spécifiques : livraisons de plantes vivantes et autres produits de la floriculture, y compris les bulbes, les racines et produits similaires, les fleurs coupées et les feuillages pour ornement, ainsi qu'aux livraisons de bois de chauffage. Mis à part ces produits, les opérations relatives aux produits agricoles ne sont susceptibles de bénéficier d'un taux réduit de TVA que s'il s'agit de denrées alimentaires destinées à la consommation humaine ou animale, d'animaux vivants, graines, plantes et ingrédients normalement destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires, de produits normalement utilisés pour compléter ou remplacer des denrées alimentaires et d'intrants agricoles. La Commission européenne considère que l'application du taux réduit de TVA aux « produits agricoles » en général, sans tenir compte de leur usage, est contraire à la directive TVA. Elle estime que les opérations de vente d'animaux domestiques tels que chiens et chats n'entrent clairement pas dans le champ des taux réduits de TVA autorisés par la directive TVA. Une procédure d'infraction contre la France a été engagée et celle-ci doit se mettre en conformité avec la directive, sous peine de lourdes sanctions financières. Toutefois la France porte une demande de délai d'adaptation pour permettre à la filière d'anticiper ce changement dans des conditions satisfaisantes.