Texte de la question

M. Axel Poniatowski alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le taux de TVA applicable aux collectivités locales (communes ou intercommunalités) dans le cadre des prestations de service de collecte et de traitement de déchets. Au 1er janvier 2014, le taux actuel de 7 % passera à 10 %. Pour supporter cette augmentation, les collectivités chargées de ces gestions pourraient être tentées de répercuter cette hausse sur les contribuables. À une époque, où il est demandé à nos concitoyens d'accentuer leurs efforts en matière de tri sélectif, il peut paraître dommageable de leur faire subir une hausse du coût de la collecte et du traitement des déchets. La collecte et le traitement des déchets semblent parfaitement correspondre au service de première nécessité telle que définie par l'OMS. L'application de la TVA à 5 % pour ce service paraît donc plus qu'appropriée. Il demande que soit reconnu le caractère de service de première nécessité au service de collecte et de traitement des déchets permettant ainsi l'application d'un taux de TVA à 5 % au 1er janvier 2014.