14ème législature

Question N° 3849
de M. Franck Marlin (Union pour un Mouvement Populaire - Essonne )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > automobiles et cycles

Titre > certificat d'immatriculation

Analyse > délivrance. véhicules dispensés de contrôle technique.

Question publiée au JO le : 11/09/2012 page : 4975
Réponse publiée au JO le : 24/09/2013 page : 10095
Date de renouvellement: 19/03/2013

Texte de la question

M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés liées à la délivrance du certificat d'immatriculation des véhicules par les préfectures. En effet, il apparaît que certains véhicules de collection très particuliers restent dispensés de contrôle technique parce qu'ils ne peuvent tout simplement pas passer matériellement au contrôle technique du fait de leur conception même, comme : les semi-chenillés de type half-track, ou encore certains tricycles et véhicules à transmission par chaîne. Or il apparaît à l'usage, aujourd'hui, que ces véhicules ne peuvent plus être immatriculés en préfecture. En effet, en raison du logiciel informatique utilisé, il est impossible d'obtenir l'édition d'une carte grise sans remplir la case afférente au contrôle technique, bien que ces véhicules en sont légalement et réglementairement dispensés comme le stipulent notamment les instructions SR/V/P20 et P21 selon lesquelles « les véhicules équipés de chenilles n'ayant qu'un essieu avec des roues (type half-track) sont exclus du contrôle technique des véhicules lourds ». Il lui demande donc quelle disposition le Gouvernement compte prendre pour éviter que l'administration ne refuse systématiquement de délivrer les cartes grises de ces véhicules à leur légitime propriétaire.

Texte de la réponse

Le système d'immatriculation des véhicules (SIV) a été mis en place en avril 2009 et a permis de simplifier considérablement la vie de nos concitoyens qui ne sont plus obligés d'aller en préfecture pour un nombre important de démarches liées à l'immatriculation de leur véhicule. Une difficulté résiduelle est apparue pour certaines catégories particulières de véhicules qui sont exclus du contrôle technique des véhicules lourds et pour lesquels la justification d'un contrôle technique était néanmoins exigée pour l'immatriculation. Cette difficulté a été rapidement identifiée et corrigée par une évolution du système d'immatriculation des véhicules intervenue à la fin de l'année 2012.