Texte de la question

M. Serge Bardy interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les difficultés récurrentes que connaissent les géomètres en matière d'urbanisme et qui trouvent leur origine dans l'écriture de l'article 13 des plans locaux d'urbanisme. "Pour toute opération d'ensemble, il est exigé la création d'espace commun à concurrence de x % de la surface du périmètre aménagé". Compte tenu de la définition du lotissement, résultant de l'article L. 442-1du code de l'urbanisme, les services de l'État ou des collectivités qui assurent l'instruction des demandes des déclarations préalables en matière de division foncière, considèrent, dès l'instant qu'il est créé au moins deux terrains à bâtir, qu'il s'agit d'une opération d'ensemble. En conséquence, ces services exigent le quota d'espace commun, ce qui de facto fait basculer le projet dans le régime du permis d'aménager. Cette interprétation très stricte et sans nuance est essentiellement fondée sur l'absence de définition au code de l'urbanisme de ce qu'est une opération d'ensemble. L'incidence première résulte dans la pratique en la création d'espaces dits communs et dont la vocation est de n'exister que sur le papier : il n'est pas créé dans la pratique aucun réseau ou voirie commune à ces lots. Ces situations produisent souvent des difficultés, lorsqu'il s'agit notamment de terrains à bâtir dans un contexte familial. Il l'interroge sur la définition faite dans les textes et dans la pratique de la notion d'opération d'ensemble ainsi que du seuil (nombre de lots ou constructions projetées) qui rendrait obligatoire la création d'espaces communs. En second lieu, et compte tenu de l'esprit du Grenelle de l'environnement, il l'interroge sur la pertinence de micro espaces communs - dont la collectivité refuse le transfert - et sur les problèmes que cela pose en matière d'économie de l'espace.